Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 26 octobre 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA GARDE D'ENFANTS DE PARENTS DIVORCES, D'AVOIR ETE RENDU APRES DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL RELATIVES A LA NON PUBLICITE DES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE DOIVENT ETRE OBSERVEES POUR LE JUGEMENT D'UNE DEMANDE DE MODIFICATION DE LA GARDE D'ENFANTS COMMUNS, MEME INTRODUITE, PAR VOIE PRINCIPALE, APRES UNE DECISION DEFINITIVE DE DIVORCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE CONTREDIT EN CONFIANT AU PERE LA GARDE JURIDIQUE DES DEUX ENFANTS MINEURS NES DU MARIAGE AUJOURD'HUI DISSOUS PAR LE DIVORCE DES EPOUX Y... ET AUX GRANDS-PARENTS PATERNELS LEUR GARDE MATERIELLE ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI SE SONT INSPIRES DU PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS, N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT EN LA MATIERE ;

QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 65-11936. EPOUX X... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CAIL ET MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 9 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 648, P 440.

Analyse

N. 869

Cassation civil - 1. DIVORCE SEPARATION DE CORPS. - PROCEDURE. - CHAMBRE DU CONSEIL. - GARDE DES ENFANTS. - DEMANDE PRINCIPALE
1. LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL RELATIVES A LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE DOIVENT ETRE OBSERVEES POUR LE JUGEMENT D'UNE DEMANDE DE MODIFICATION DE LA GARDE D'ENFANTS COMMUNS, MEME INTRODUITE PAR VOIE PRINCIPALE APRES UNE DECISION DEFINITIVE DE DIVORCE.

Cassation civil - 2. DIVORCE. - SEPARATION DE CORPS. - GARDE DES ENFANTS. - ATTRIBUTION. - DISSOCIATION ENTRE LA GARDE JURIDIQUE ET LA GARDE MATERIELLE. - ATTRIBUTION DE LA PREMIERE AU PERE ET DE LA SECONDE AUX GRANDS PARENTS PATERNELS. - CONTRADICTION (NON)
2. NE SE CONTREDISENT PAS LES JUGES QUI, FAISANT USAGE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT EN LA MATIERE ET S'INSPIRANT DU PLUS GRAND AVANTAGE D'ENFANTS NES D'UN MARIAGE DISSOUS PAR LE DIVORCE, EN CONFIENT LA GARDE JURIDIQUE AU PERE ET LA GARDE MATERIELLE AUX GRANDS PARENTS PATERNELS.