Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 19 octobre 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 62 793 DU 13 JUILLET 1962 ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, EN VUE D'ASSURER LE FINANCEMENT DES PRESTATIONS DE MALADIE, DES COTISATIONS SONT VERSEES ANNUELLEMENT PAR TOUT PRATICIEN OU AUXILIAIRE MEDICAL EXERCANT EN CLIENTELE PRIVEE DANS LA CIRCONSCRIPTION GEOGRAPHIQUE OU SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION PREVUE AUX ARTICLES 2 ET 2 BIS DU DECRET DU 12 MAI 1960 ET PREVOYANT LE BENEFICE DE TELS AVANTAGES SOCIAUX ET QU'EST TENU DE LA MEME OBLIGATION CELUI QUI A DONNE SON ADHESION PERSONNELLE AUX CLAUSES DE LA CONVENTION TYPE ET AUX TARIFS FIXES ;

ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE LE DOCTEUR X... EXERCAIT UNE ACTIVITE EN CLIENTELE PRIVEE A SAINT-POL-SUR-MER ET, CONVENTIONNE, REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE, LA DECISION ATTAQUEE A DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES COTISATIONS AUX MOTIFS QUE CE MEDECIN, EN TANT QUE MEDECIN DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ETAIT DEJA AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE ET QUE LES SALAIRES QU'IL AVAIT PERCUS POUR CETTE ACTIVITE EXCEDAIENT LARGEMENT LE PLAFOND D'ASSIETTE DES COTISATIONS, QUE L'ADHESION VOLONTAIRE A UNE CONVENTION AVEC UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE NE PERMET PAS D'EN DEPASSER LE PLAFOND ET QUE LES AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DU DECRET DU 13 JUILLET 1962 SERAIENT EN L'ESPECE INEXISTANTS PUISQUE INFERIEURS A CEUX QUE LE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ACCORDE A UN SALARIE DONT LA REMUNERATION EXCEDE LE PLAFOND ET NE POURRAIENT SE CUMULER ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE QUI A INTRODUIT DANS LE TEXTE VISE AU MOYEN UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS ET QUI N'A ETE INSEREE DANS LA REGLEMENTATION QUE PAR LE DECRET DU 13 NOVEMBRE 1964, EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE, LE 18 FEVRIER 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI N° 64-11 631 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE DUNKERQUE C/ CRETIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET ROUVIERE

Analyse

N. 801

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES. - MALADIE. - AVANTAGES SOCIAUX COMPLEMENTAIRES ACCORDES AUX MEDECINS CONVENTIONNES. - COTISATIONS. - ASSUJETTIS. - MEDECIN AYANT LA QUALITE DE SALARIE. - REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 13 NOVEMBRE 1964 (OUI)
L'ARTICLE 6 DU DECRET N. 62-793 DU 13 JUILLET 1962 QUI PREVOIT A LA CHARGE DE TOUT PRATICIEN OU AUXILIAIRE MEDICAL EXERCANT EN CLIENTELE PRIVEE DANS LA CIRCONSCRIPTION GEOGRAPHIQUE OU SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION PREVUE AUX ARTICLES 2 ET 2 BIS DU DECRET DU 12 MAI 1960, LE PAYEMENT DE COTISATIONS, ANNUELLES DESTINEES AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS DE MALADIE AU PROFIT DES MEDECINS CONVENTIONNES NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION EN CE QUI CONCERNE LES PRATICIENS QUI, EN DEHORS DE LEUR ACTIVITE EN CLIENTELE PRIVEE, EXERCENT UNE ACTIVITE MOTIVANT LEUR AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, UNE TELLE RESTRICTION N'AYANT ETE INSEREE DANS LA REGLEMENTATION QUE PAR LE DECRET DU 13 NOVEMBRE 1964.