Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION PARTIELLE.

Audience publique du mercredi 19 octobre 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, POUR PRONONCER AUX TORTS ET GRIEFS DE BLONDER LA RESOLUTION DU CONTRAT DE REPRESENTATION A DUREE DETERMINEE QUI L'AVAIT LIE A CURTAT, ET POUR ACCORDER A CELUI-CI LA SOMME DE DOUZE MILLE FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE, NOTAMMENT, SUR CES MOTIFS QUE BLONDER AVAIT RESTREINT ET MODIFIE A TOUT MOMENT LE SECTEUR DE SON REPRESENTANT ET QUE CE DERNIER N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE GRAVE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE BLONDER AVAIT SOUTENU QUE LES DEPARTEMENTS QU'IL AVAIT RETIRES DU SECTEUR DE CURTAT N'AVAIENT ETE CONFIES A CELUI-CI QU'A TITRE D'ESSAI, AINSI QUE LE PRECISAIT L'ARTICLE 6 DE L'ADDITIF AU CONTRAT DU 20 JANVIER 1959, ET QUE, DE PLUS, CURTAT AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES EN FAISANT DE LA PROSPECTION HORS DE SON SECTEUR EN PRATIQUANT DES REMISES NON AUTORISEES, ET EN NEGLIGEANT DE FOURNIR SES RAPPORTS D'ACTIVITE ;

ATTENDU QU'EN SE BORNANT A REJETER LE GRIEF TIRE D'UNE PRETENDUE CONCURRENCE DELOYALE REPROCHEE A CURTAT ET A DECLARER QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT, A BON DROIT, ECARTE CEUX EVOQUES DEVANT EUX, ALORS QU'IL NE RESULTE NI DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, NI DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL AIT ETE REPONDU AUX CHEFS PRECITES DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 18 MAI 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON N° 65-40 608 BLONDER C/ CURTAT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M FORTUNET

Analyse

N. 797

Cassation civil - 1. REPRESENTANT DE COMMERCE. - CONTRAT DE REPRESENTATION. - DUREE DETERMINEE. - RESILIATION. - FAUTE DE L'EMPLOYEUR. - REDUCTION DU SECTEUR. - REDUCTION LIMITEE A DES DEPARTEMENTS CONFIES A TITRE D'ESSAI
1. LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT PRONONCER, AUX TORTS ET GRIEFS DE L'EMPLOYEUR, LA RESOLUTION D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION A DUREE DETERMINEE MOTIF PRIS DE LA REDUCTION DU SECTEUR DU REPRESENTANT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CET EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT QUE LES DEPARTEMENTS RETIRES DU SECTEUR N'AVAIENT ETE CONFIES QU'A TITRE D'ESSAI.

Cassation civil - 2. REPRESENTANT DE COMMERCE. - CONTRAT DE REPRESENTATION. - DUREE DETERMINEE. - RESILIATION. - FAUTE DU REPRESENTANT. - DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS
2. N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI PRONONCE AUX TORTS ET GRIEFS DE L'EMPLOYEUR LA RESILIATION D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION A DUREE DETERMINEE ET ACCORDE AU REPRESENTANT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI IMPUTAIENT A CE SALARIE DES FAUTES GRAVES : PROSPECTION HORS DU SECTEUR, PRATIQUE DE REMISES NON AUTORISEES, OMISSION D'ENVOI DES RAPPORTS D'ACTIVITE.