Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du vendredi 21 octobre 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A BOULANGER LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1964 POUR SA FILLE QUI SUIVAIT DES COURS PAR CORRESPONDANCE DE COUPE ET DE COUTURE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE NE POURRAIT ETRE ASSIMILE A UNE POURSUITE D'ETUDES EN CE QUI CONCERNE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL ET TECHNIQUE, LEQUEL COMPORTE DES TRAVAUX PRATIQUES DONT L'EXECUTION ET LA SURVEILLANCE NE POURRAIENT ETRE ASSUREES PAR CORRESPONDANCE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONVICTION DES JUGES AURAIT ETE ETABLIE UNIQUEMENT SUR UNE ATTESTATION IMPRECISE ET INCOMPLETE EMANANT DE L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE, C'EST-A-DIRE D'UN ORGANISME QUI AURAIT UN INTERET AU PROCES;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LESDITS COURS COMPORTAIENT UN ENSEIGNEMENT GENERAL ET UN ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, LEQUEL ETAIT ASSORTI DE TRAVAUX PRATIQUES EFFECTUES A DOMICILE PAR L'ELEVE SELON LES DIRECTIVES DES MAITRES DE L'ETABLISSEMENT PUIS RENVOYES, APRES EXECUTION, EN VUE DE LEUR CORRECTION ACCOMPAGNEE DES CONSEILS DONT L'ELEVE AVAIT BESOIN;

QUE CET ENSEIGNEMENT PRESENTAIT UN CARACTERE SERIEUX ET PERMETTAIT D'AILLEURS AUX ELEVES D'OBTENIR LE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE LEUR SPECIALITE ET QU'ENFIN IL ETAIT JUSTIFIE QUE LA JEUNE BOULANGER AVAIT FAIT PREUVE D'UNE ASSIDUITE NORMALE ET OBTENU DES RESULTATS SATISFAISANTS DANS LES DIVERSES MATIERES QUI LUI ETAIENT ENSEIGNEES;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI PROCEDENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QUE BOULANGER AVAIT DROIT AUX ALLOCATIONS RECLAMEES;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 65-10705. CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES VOSGES C/ BOULANGER. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LEDIEU.

Analyse

N. 866

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES. - ALLOCATIONS FAMILIALES. - CONDITIONS. - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES. - COURS PAR CORRESPONDANCE. - COURS DE COUPE ET DE COUTURE
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR RECONNAITRE A UN CHEF DE FAMILLE LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SA FILLE, SUIVANT DES COURS PAR CORRESPONDANCE DE COUPE ET DE COUTURE, RELEVE QUE CES COURS COMPORTENT UN ENSEIGNEMENT GENERAL ET UN ENSEIGNEMENT TECHNIQUE LEQUEL EST ASSORTI DE TRAVAUX PRATIQUES EFFECTUES A DOMICILE PAR L'ELEVE SELON LES DIRECTIVES DES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT PUIS RENVOYES APRES EXECUTION EN VUE DE LEUR CORRECTION ACCOMPAGNEE DES CONSEILS DONT L'ELEVE A BESOIN, QUE CET ENSEIGNEMENT PRESENTE UN CARACTERE SERIEUX ET PERMET D'OBTENIR LE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE ET QU'ENFIN L'ELEVE A FAIT PREUVE D'UNE ASSIDUITE NORMALE ET OBTENU DES RESULTATS SATISFAISANTS.