Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 12 mai 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;

ATTENDU QU'UN CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL AYANT ETE DONNE LE 26 JUIN 1947 PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE, DENOMMEE ACTUELLEMENT "CARTONNERIES DE LA ROCHETTE-CENPA", A SON LOCATAIRE, LEON PELLIER, IL FUT JUGE QUE CELUI-CI AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION;

QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE PELLIER AVAIT QUITTE LES LIEUX ET REMIS LES CLES LE 2 MAI 1958, DECIDA DE REEVALUER L'INDEMNITE A LA DATE DE L'ARRET (19 NOVEMBRE 1963) ET DE LA FIXER A 80000 FRANCS;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE INDEMNITE DOIT ETTRE APPRECIEE A LA DATE LA PLUS PROCHE DE LA REALISATION DU PREJUDICE, C'EST-A-DIRE LORSQUE LE LOCATAIRE EVINCE CESSE D'OCCUPER LE LOCAL LOUE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 19 NOVEMBRE 1963;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Analyse

N. 246

Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - CALCUL - DATE D'EVALUATION - DATE DE L'EVICTION - REVALORISATION DU FONDS A LA DATE DE LA DECISION (NON)
L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE LA PLUS PROCHE DE LA REALISATION DU PREJUDICE, C'EST-A-DIRE LORSQUE LE LOCATAIRE EVINCE CESSE D'OCCUPER LE LOCAL LOUE. PAR SUITE NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI DECIDE DE REEVALUER L'INDEMNITE A LA DATE DE SON ARRET TOUT EN CONSTATANT QUE LE DEPART DU LOCATAIRE ET LA REMISE DES CLEFS AVAIENT EU LIEU ANTERIEUREMENT.