Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du lundi 27 juin 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, POUR DEBOUTER LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE SUPPORTER PAR LA COMPAGNIE "THE FORTUNE INSURANCE COMPANY", ASSUREUR DU MILITAIRE AMERICAIN HOTTLE, L'INTEGRALITE DE L'INDEMNITE DE 102426,43 FRANCS ALLOUEE A LA DAME X... EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 19 AVRIL 1958, DONT IL A ETE JUGE RESPONSABLE, AU MOTIF QUE LA POLICE LIMITAIT LA GARANTIE A 10000 DOLLARS PAR PERSONNE, ET A 20000 DOLLARS PAR ACCIDENT, A ECARTE L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE GARANTIE MINIMA FIXANT CELLE-CI A 500000 FRANCS, PRESCRITE POUR TOUS CONTRATS D'ASSURANCE AUTOMOBILE PAR LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU FONDS DE GARANTIE EN DATE DU 17 FEVRIER 1958 ;

ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, A CET EFFET, ADMIS, A TORT, QUE CETTE DECISION, PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 ALINEA 2 DES STATUTS DUDIT FONDS, N'AVAIT PAS FORCE OBLIGATOIRE POUR LA "COMPANY THE FORTUNE" AVANT LA DATE, POSTERIEURE A LA CONCLUSION DU CONTRAT D'ASSURANCE, A LAQUELLE AVAIT ETE PUBLIE DANS LE BULLETIN ADMINISTRATIF DES ASSURANCES L'ACCORD DONNE A LADITE DECISION PAR LE MINISTRE DES FINANCES, ALORS QU'AUCUN TEXTE REGLANT LA CREATION ET LE FONCTIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE NE SUBORDONNE, SELON LE MOYEN, LE CARACTERE OBLIGATOIRE DES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE, A UNE PUBLICITE QUELCONQUE ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DONT S'AGIT DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DANS L'ARTICLE 18 PRECITE DE TOUTE MENTION EXPRESSE A CET EGARD, REVETIR LE CARACTERE REGLEMENTAIRE ET NE POUVAIT DONC IMPOSER AUX ASSUREURS DES CONDITIONS QUI NE SONT DEVENUES IMPERATIVES QU'EN VERTU DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, LAQUELLE N'EST ENTREE EN VIGUEUR QU'APRES LE DECRET D'APPLICATION DU 7 JANVIER 1959 ;

QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT QU'IL CONVIENT DE SUBSTITUER AU MOTIF CRITIQUE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE, ET QUE DES LORS LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Analyse

N. 384

Cassation civil - FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - ASSEMBLEE GENERALE - DECISION - DECISION PRISE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 18 DES STATUTS - CLAUSE DE GARANTIE MINIMA PRESCRITE POUR TOUS CONTRATS D'ASSURANCE AUTOMOBILE - CARACTERE REGLEMENTAIRE DE CETTE DECISION
LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE DU 17 FEVRIER 1958 PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DES STATUTS DE CET ORGANISME, IMPOSANT POUR TOUS CONTRATS D'ASSURANCE UNE CLAUSE DE GARANTIE MINIMA, NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DANS L'ARTICLE 18 PRECITE DE TOUTE MENTION EXPRESSE A CET EGARD, REVETIR LE CARACTERE REGLEMENTAIRE. ELLE N'A DONC PU IMPOSER AUX ASSUREURS DES CONDITIONS QUI NE SONT DEVENUES IMPERATIVES QU'EN VERTU DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, ENTREE EN VIGUEUR APRES LE DECRET D'APPLICATION DU 7 JANVIER 1959.