Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION PARTIELLE.

Audience publique du mercredi 15 juin 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE Y... RENE ALBERT S'EST BLESSE EN HEURTANT, DANS L'OBSCURITE, LE TRACTEUR DE PLIHON QUE CELUI-CI AVAIT LAISSE EN STATIONNEMENT, NON ECLAIRE ;

QUE PLIHON AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS UNE POLICE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE A L'EGARD DES TIERS EN RAISON DE L'UTILISATION DE SON TRACTEUR ;

QU'ARTHUR X..., AGISSANT ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR, A FAIT ASSIGNER PLIHON ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE PLIHON DANS L'ACCIDENT ET CONDAMNE LA MUTUELLE A LE GARANTIR DE SES CONSEQUENCES, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE ET QU'ELLE ETAYAIT SUR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUI AURAIENT ETE, A TOUT LE MOINS, DENATURES, CETTE DERNIERE AVAIT FAIT RESSORTIR QUE LES RESULTATS DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE EN PREMIERE INSTANCE ETAIENT TOTALEMENT NEGATIFS, ET AVAIT SOULIGNE LES CONTRADICTIONS DES DECLARATIONS SUCCESSIVES DU BLESSE, DE SON PERE ET DE PLIHON, NOTAMMENT QUANT A L'EMPLACEMENT DU TRACTEUR, PRECEDEMMENT INDIQUE PAR EUX COMME ETANT PLACE DANS LA COUR DE LA FERME, CIRCONSTANCE, SELON LE MOYEN, EXCLUSIVE DE TOUTE FAUTE PROVENANT DU DEFAUT D'ECLAIRAGE DU VEHICULE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT, PAR ARRET AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UN TRANSPORT SUR LES LIEUX, DECIDE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES RESULTATS DE CETTE MESURE D'INFORMATION, QUE, SORTANT DU DOMICILE PATERNEL, LE 23 NOVEMBRE 1957, VERS 19H30, C'EST-A-DIRE DE NUIT, RENE X... AVAIT HEURTE LA PARTIE ARRIERE DU TRACTEUR DE PLIHON, "LAISSE EN STATIONNEMENT, NON ECLAIRE, SUR LE CHEMIN COMMUNAL, JUSTE A L'ENTREE DE L'IMMEUBLE" ;

QUE, SANS DENATURER LES DOCUMENTS ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS, ELLE A PU DEDUIRE DE SA CONSTATATION QUE PLIHON A COMMIS UNE FAUTE EN LAISSANT, SANS FEU DE SIGNALISATION, SON TRACTEUR SUR UN CHEMIN PUBLIC ET RETENIR PARTIELLEMENT SA RESPONSABILITE;

QUE LE MOYEN, DES LORS, DOIT ETRE REJETE;

Analyse

N. 366

Cassation civil - 1. PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DESCENTE SUR LES LIEUX - RESULTATS - APPRECIATION SOUVERAINE
1. LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES RESULTATS DU TRANSPORT SUR LES LIEUX.

Cassation civil - 2. ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - CONDITIONS - CHARGE DE LA PREUVE
2. CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RELEVE QU'UNE POLICE STIPULAIT QUE L'ASSURE NE DEVAIT, SOUS PEINE DE NON-GARANTIE, UTILISER SON TRACTEUR QUE POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION AGRICOLE, DECIDE QUE L'ASSUREUR DEVAIT PROUVER QUE L'ASSURE NE REVENAIT PAS DE CETTE EXPLOITATION LE JOUR DE L'ACCIDENT.