Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION PARTIELLE.

Audience publique du mercredi 15 juin 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'ABEILLE" A FOURNIR SA GARANTIE POUR LES INDEMNITES ALLOUEES A RADISSON DONT LE VEHICULE DERAPA LE 27 NOVEMBRE 1959 A UNE HEURE DU MATIN SUR LA CHAUSSEE RENDUE GLISSANTE PAR DEUX SACS D'ENGRAIS, DETREMPES PAR LA PLUIE, QUI, LE 24 NOVEMBRE DANS LA SOIREE, ETAIENT TOMBES DU CAMION CONDUIT PAR L'ASSURE CAMBON ;

ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LEQUEL DECIDE QUE L'OBLIGATION D'ASSURANCE QUE DOIVENT COMPORTER LES POLICES S'APPLIQUE NOTAMMENT A LA CHUTE DES OBJETS, SUBSTANCES OU PRODUITS TRANSPORTES, MAIS NE SAURAIT S'ETENDRE AU DOMMAGE CAUSE PAR LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE DE CES OBJETS TOMBES ET ABANDONNES APRES LEUR CHUTE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT JUSTEMENT ESTIME QUE SI LES DOMMAGES PRODUITS PAR L'OBJET LORS DE SA CHUTE ETAIENT PREVUS PAR LE PREMIER ALINEA DE CE TEXTE, LE SECOND ALINEA, POUR ETRE UTILE, VISE NECESSAIREMENT LES DOMMAGES CAUSES PAR CES OBJETS UNE FOIS A TERRE ET EN ONT FAIT APPLICATION A L'ACCIDENT DONT CAMBON AVAIT ETE JUGE RESPONSABLE PAR LA JURIDICTION PENALE ET POUR LEQUEL IL RECLAMAIT LA GARANTIE DE SON ASSUREUR ;

QUE CE PREMIER GRIEF NE SAURAIT ETRE RETENU ;

REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE LA COMPAGNIE "L'ABEILLE" A PAYER A CAMBON LA SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CELUI-CI PAR SA "RESISTANCE INDUE" SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT DE DEFENSE EN JUSTICE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 16 MARS 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Analyse

N. 365

Cassation civil - ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - OBJETS TRANSPORTES - CHUTE SUR LA CHAUSSEE - DOMMAGE OCCASIONNE PAR CES OBJETS
DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER UN ASSUREUR A FOURNIR SA GARANTIE A L'OCCASION DE L'ACCIDENT SURVENU A UN VEHICULE QUI A DERAPE SUR LA CHAUSSEE RENDUE GLISSANTE PAR DEUX SACS D'ENGRAIS TOMBES, TROIS JOURS AUPARAVANT, D'UN CAMION CONDUIT PAR L'ASSURE, ESTIME JUSTEMENT QUE SI LES DOMMAGES PRODUITS, LORS DE LEUR CHUTE, PAR LES OBJETS TRANSPORTES SONT PREVUS PAR LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LE SECOND ALINEA, POUR ETRE UTILE, VISE NECESSAIREMENT LES DOMMAGES CAUSES PAR CES OBJETS UNE FOIS A TERRE.