Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mardi 14 juin 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ;

ATTENDU QUE CE TEXTE ATTRIBUE, D'UNE MANIERE GENERALE, AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE LA CONNAISSANCE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE, SAUF CEUX OCCASIONNES AU DOMAINE PUBLIC, CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE, ET N'A PAS UN CHAMP D'APPLICATION LIMITE AUX DOMMAGES RESULTANT D'UN CONTACT DIRECT ENTRE LE VEHICULE AUQUEL LE DOMMAGE EST IMPUTE ET LA PERSONNE OU LA CHOSE QUI L'A SUBI, MAIS S'ETEND A TOUT DOMMAGE AYANT SA CAUSE GENERATRICE DANS UN VEHICULE QUELCONQUE, APPARTENANT A UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC OU TRAVAILLANT POUR SON COMPTE, ALORS MEME QUE CETTE CAUSE SERAIT LIEE A L'UTILISATION DU VEHICULE POUR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ;

ATTENDU QUE LE 15 FEVRIER 1958, LA VOITURE AUTOMOBILE DE VERBAERE S'EST RENVERSEE DANS LE FOSSE BORDANT LA ROUTE SUR LAQUELLE ELLE CIRCULAIT, APRES AVOIR DERAPE SUR UNE NAPPE DE BOUE LIQUIDE QUI AVAIT FUI D'UN CAMION-BENNE APPARTENANT A LA SOCIETE "LESAGE ET CIE" ET QUI PROCEDAIT, POUR LE COMPTE DE LA VILLE D'ARMENTIERES, A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ;

QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT, VERBAERE ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, SON ASSUREUR, ONT ENGAGE UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE PROPRIETAIRE DU CAMION, MAIS QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LA SOCIETE "LESAGE ET CIE", A DECIDE QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE AUX MOTIFS QUE S'IL ETAIT "CONSTANT QUE LE DOMMAGE SUBI PAR VERBAERE (AVAIT) ETE PROVOQUE PAR LE DERAPAGE DE SA VOITURE SUR LA NAPPE DE BOUE ISSUE DU CAMION-BENNE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 (CONCERNAIT) UNIQUEMENT LES ACCIDENTS CAUSES PAR DES VEHICULES ET NON PAR CEUX PROVOQUES PAR DES CHOSES INANIMEES IMMOBILISEES SUR LA CHAUSSEE N'AYANT PLUS AUCUN LIEN AVEC LE VEHICULE QUI LES (AVAIT) TRANSPORTEES" ;

ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI ALORS, CEPENDANT, QUE LE DOMMAGE ALLEGUE AVAIT POUR CAUSE GENERATRICE UN VEHICULE PARTICIPANT A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 4 FEVRIER 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Analyse

N. 361

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - ACTION EN RESPONSABILITE DE DOMMAGES CAUSES PAR TOUS VEHICULES - DOMAINE D'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 - DOMMAGE AYANT SA CAUSE DANS UN VEHICULE APPARTENANT A L'ADMINISTRATION OU TRAVAILLANT POUR ELLE - NECESSITE D'UN CONTACT DIRECT (NON)
L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, QUI ATTRIBUE D'UNE MANIERE GENERALE, AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE LA CONNAISSANCE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE, SAUF CEUX OCCASIONNES AU DOMAINE PUBLIC, CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE, N'A PAS UN CHAMP D'APPLICATION LIMITE AUX DOMMAGES RESULTANT D'UN CONTACT DIRECT ENTRE LE VEHICULE AUQUEL LE DOMMAGE EST IMPUTE ET LA PERSONNE OU LA CHOSE QUI L'A SUBI, MAIS S'ETEND A TOUT DOMMAGE AYANT SA CAUSE GENERATRICE DANS UN VEHICULE QUELCONQUE, APPARTENANT A UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC OU TRAVAILLANT POUR SON COMPTE, ALORS MEME QUE CETTE CAUSE SERAIT LIEE A L'UTILISATION DU VEHICULE POUR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC. DES LORS DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECIDE QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE REPARATION FORMEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT PROVOQUE PAR UNE NAPPE DE BOUE LIQUIDE QUI AVAIT FUI D'UN CAMION QUI PROCEDAIT POUR LE COMPTE D'UNE VILLE A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC.