SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 ET 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE 1, 2 ET 3 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES TEXTES QUE LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DU MALADE ET A SA CAPACITE PHYSIQUE A REPRENDRE LE TRAVAIL, DONNENT LIEU A LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 PRECITE, LAQUELLE DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE MISE EN OEUVRE PAR L'ASSURE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION CONTESTEE;

QUE L'EXPERTISE PREVUE PAR L'ARTICLE 293 SUSVISE, QUI CONCERNE LE CAS DE MALADIE DE LONGUE DUREE ET LES CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL OU DE SOINS CONTINUS SUPERIEURS A SIX MOIS, A POUR OBJET, SI UN DESACCORD SE PRODUIT ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL DE LA SECURITE SOCIALE, RELATIVEMENT AUX TRAITEMENTS ET MESURES DE TOUTE NATURE A PRESCRIRE AU MALADE, DE DETERMINER LES TRAITEMENTS ET MESURES AUXQUELS CELUI-CI DOIT SE SOUMETTRE POUR CONTINUER DE PERCEVOIR LES PRESTATIONS;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... MEZIANE ATTEINT D'AFFECTION DE LONGUE DUREE ET QUI AVAIT ETE INFORME DE CE QU'UNE PENSION D'INVALIDITE LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE A COMPTER DU 17 AOUT 1961 CONTESTA LE POINT DE DEPART DE CETTE PENSION, PRETENDANT QUE SON ETAT N'ETAIT PAS STABILISE A LADITE DATE;

ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A DECIDE DE METTRE EN OEUVRE "LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR L'ARTICLE 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'EFFET DE FIXER LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, C'EST-A-DIRE LA DATE A LAQUELLE L'ETAT DE X... MEZIANE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME STABILISE";

MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'ETAT DU MALADE LA PROCEDURE D'EXPERTISE APPLICABLE ETAIT CELLE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1963, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63-12 222. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M DUBOIS AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 8 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 34, P 23;

8 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 35, P 23;

4 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 525, P 375.