Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : IRRECEVABILITE, CASSATION PARTIELLE ET REJET.

Audience publique du mercredi 04 mai 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ATTENDU QUE PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA, POUR LE CANTON DE BORGO LE SIEUR PIERRE X..., PARTIE A L'INSTANCE, S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1965, QUI A REFUSE L'INSCRIPTION OU LA RADIATION ET A ADMIS L'INSCRIPTION DE DIVERS ELECTEURS SUR LA LISTE DE LA COMMUNE DE LUCCIANA, EN CE QUI CONCERNE : H... THERESE, EPOUSE YW... XL...;

H... LUCIENNE, EPOUSE YW... XH...;

YH... JULIE, VEUVE YI... XP...;

XR... ANGELA, VEUVE YC...;

YA... MARIE, EPOUSE XZ... XN...;

YE... CHARLES;

XF... JACQUELINE, EPOUSE YE... K...;

XK... MATHILDE, EPOUSE YB... XB...;

YB... JEAN;

XV... DOMINIQUE;

XJ... JACQUES;

YD... PAULA, EPOUSE XJ... XA...;

YD... PIERRE;

T... CHRISTIANE;

YD... ANGE;

YF... MARIE;

YD... JEAN;

LECLERC, P... YD... JEAN (LUCETTE);

YX... TOUSSAINTE, VEUVE PIOVANI;

Q... JEAN-PIERRE-DOMINIQUE;

YZ... COLETTE, EPOUSE Q... XD...;

XG... JACKY;

E... FRANCOIS;

XR... MARIE-BERENICE;

Q... DOMINIQUE;

DAME YG..., EPOUSE Q... O...;

ATTENDU QUE C'EST A CELUI QUI PRETEND AVOIR LE DROIT D'ETRE PORTE SUR UNE LISTE ELECTORALE, OU IL NE FIGURAIT PAS ANTERIEUREMENT, A ETABLIR CE DROIT;

ATTENDU QU'EN RELEVANT QU'AUCUNE PIECE D'ETAT CIVIL N'ETAIT PRODUITE A L'APPUI DE CES DEMANDES, LE TRIBUNAL A VALABLEMENT DEDUIT QUE CETTE PREUVE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE;

EN CE QUI CONCERNE : L... GEORGES;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE SON INSCRIPTION ALORS QU'IL N'AURAIT REMPLI AUCUNE CONDITION POUR ETRE INSCRIT SUR LES LISTES DE LA COMMUNE DE LUCCIANA;

MAIS ATTENDU QUE L'INSCRIPTION DE CET ELECTEUR A ETE ORDONNEE PAR UN MOTIF TIRE DE LA RESIDENCE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

EN CE QUI CONCERNE : C... JEANNE;

U... DOMINIQUE;

XI... THERESE;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE ACTE A L'APPELANT, ACTUELLEMENT DEMANDEUR AU POURVOI, DE SON DESISTEMENT DE SA DEMANDE DE RADIATION DE CES ELECTEURS DE LA LISTE DE LA COMMUNE DE LUCCIANA;

QU'IL EN RESULTE QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE A LEUR ENCONTRE;

EN CE QUI CONCERNE : B... PAUL-VINCENT;

I... ANTOINE;

S... PIERRE-ADRIEN;

XO... JEAN;

CATHERINE XU...;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QU'IL Y AVAIT CHOSE JUGEE A LEUR EGARD;

QUE LE POURVOI NE FAIT PAS ETAT DE CONCLUSIONS ALLEGUANT LA SURVENANCE DE FAITS NOUVEAUX ET AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU ET N'EST EN CONSEQUENCE PAS FONDE;

EN CE QUI CONCERNE : Z... MARIE-PAULE;

BARBIERI (BEATRICE), P... NERI XB...;

BERTRAND XE...;

G... MARIE-THERESE;

J... PIERRE;

N... DENISE;

M... ROGER;

R... JOSEPH;

R... FRANCOIS;

XY... MARINA;

LUIGGI JULES-CESAR;

MAROSELLI ANTOINE-LOUIS;

XM... MARIE;

CATHERINE XC...;

XQ... ETIENNE;

XQ... PHIDALINE;

XS... LILIANE;

XS... HENRI;

YY... FREDERIC;

ROMANI MARIE;

YB... MARGUERITE;

VALENTINI JOSEPH-ANDRE;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RAYER LES SUS-NOMMES DE LA LISTE ELECTORALE DE LUCCIANA: MAIS ATTENDU QUE CES ELECTEURS FIGURANT DEJA SUR LES LISTES ELECTORALES DE LADITE COMMUNE, LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES CREE, EN FAVEUR DE LEUR DROIT A Y ETRE MAINTENUS, UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ET NON PAR DE SIMPLES ALLEGATIONS;

QUE, POUR CHACUN DE CES ELECTEURS, LE TRIBUNAL A DONNE UN MOTIF ECARTANT CETTE PREUVE CONTRAIRE OU RECONNAISSANT LEUR QUALITE ACTUELLE JUSTIFIANT LEUR MAINTIEN SUR LA LISTE DE LUCCIANA;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE A LEUR ENCONTRE;

MAIS, VU L'ARTICLE L II DU CODE ELECTORAL;

EN CE QUI CONCERNE : 1° DAME F... ANDREE : ATTENDU QUE LA RADIATION DES LISTES ELECTORALES DE CETTE ELECTRICE A ETE REFUSEE AU SEUL MOTIF QU'ELLE ETAIT "CONTRIBUABLE POUR 1965", SANS INDIQUER SI ELLE L'AVAIT ETE SANS INTERRUPTION PENDANT LES QUATRE ANNEES PRECEDENTES ET SI ELLE N'AVAIT PAS PERDU LES QUALITES REQUISES PAR LA LOI;

2° LA DAME G... ROSE : ATTENDU QUE LA DEMANDE DE RADIATION DE CETTE PERSONNE A ETE REJETEE AU MOTIF QUE SON MARI "ETAIT INSCRIT", SANS PRECISER POURQUOI IL NE L'ETAIT PLUS OU SI CETTE ELECTRICE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN AUTRE TITRE QUE LE DOMICILE DE SON CONJOINT;

3° COLLI NOEL : ATTENDU QUE LA RADIATION A ETE REFUSEE AU MOTIF QUE SON PERE ETAIT INSCRIT ET QUE CE CITOYEN A PRIS LE DOMICILE DU PERE SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE COLLI AIT EU UN DOMICILE DANS LA COMMUNE OU AIT EU PERSONNELLEMENT UNE DES AUTRES QUALITES REQUISES PAR LA LOI;

4° GUERRINI ALAIN-FABRICE ET GUERRINI ANONCIADE;

ATTENDU QUE LA DEMANDE DE RADIATION DE CES ELECTEURS A ETE REJETEE AU SEUL MOTIF QUE "LEUR PERE ET MERE" ETAIENT "INSCRITS APRES DOMICILE" ET QU'IL N'Y AVAIT PAS DE PREUVE CONTRAIRE SANS QU'IL SOIT CONSTATE QU'ILS AIENT EU VOCATION PERSONNELLE A ETRE INSCRITS SUR LES LISTES DE LA COMMUNE DE LUCCIANA;

5° XW... MARIE-ANTOINETTE ET XX... PIERRE : ATTENDU QUE LA RADIATION DE CES ELECTEURS A ETE REFUSEE AU MOTIF QUE LEUR PERE ETAIT INSCRIT JUSQU'A SA MORT, QUE LEUR MERE ETAIT ENCORE INSCRITE, LE DOMICILE D'ORIGINE DES PARENTS ETANT VISE, MAIS QUE LE JUGEMENT N'A PAS DAVANTAGE CONSTATE UNE VOCATION PERSONNELLE DE CES ELECTEURS A LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LUCCIANA;

6° Z... PAULETTE, EPOUSE XT... A... ET PADOVANI A... :

ATTENDU QUE LA RADIATION DE LA FEMME DES LISTES ELECTORALES DE LUCCIANA A ETE REJETEE, AU MOTIF QU'ELLE DEVAIT SUIVRE LE SORT DE SON MARI QUI EST INSCRIT ET LA RADIATION DU MARI PARCE QUE "SON PERE Y ETAIT INSCRIT ET NE";

QUE PAR CES MOTIFS, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS ETABLI QUE PADOVANI A..., AIT EU UNE VOCATION PERSONNELLE A SON INSCRIPTION A LUCCIANA ET QUE, PAR SUITE, L'INSCRIPTION DE SON P... SOIT LEGALEMENT JUSTIFIEE;

ATTENDU QU'IL SUIT DE LA QU'EN CE QUI CONCERNE : F... ANDREE;

G... ROSE;

CELLI NOEL;

GUERRINI ALAIN-FABRICE;

GUERRINI ANNONCIADE;

XW... MARIE-ANTOINETTE;

XW... PIERRE;

Z... PAULETTE, EPOUSE XT... A...;

PADOVANI A...;

LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : DIT LE POURVOI IRRECEVABLE A L'EGARD DE D... JEANNE, V... DOMINIQUE ET XI... THERESE;

CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE F... ANDREE, G... ROSE, COLLI NOEL, GUERRINI ALAIN-FABRICE, GUERRINI ANNONCIADE, XW... MARIE-ANTOINETTE, XW... PIERRE, Y... PAULETTE, EPOUSE XT... A... ET PADOVANI A..., LE JUGEMENT RENDU LE 1ER DECEMBRE 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORGO;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CALVI. N° 65-60 195. X... C/ DAME YW... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 12 JUILLET 1961, BULL 1961, I, N° 562, P 396. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 8 SEPTEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 589 (4°), P 391 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 5 : 25 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 199, P 140 ET LES ARRETS CITES.

Analyse

N. 519

Cassation civil - 1. ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONDITIONS - PREUVE
1. C'EST A CELUI QUI PRETEND AVOIR LE DROIT ETRE PORTE SUR UNE LISTE ELECTORALE OU IL NE FIGURAIT PAS ANTERIEUREMENT, A ETABLIR CE DROIT. AINSI LE TRIBUNAL QUI RELEVE QU'AUCUNE PIECE D'ETAT CIVIL N'ETAIT PRODUITE A L'APPUI DE DEMANDES EN DEDUIT VALABLEMENT QUE CETTE PREUVE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE.

Cassation civil - 2. ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - RESIDENCE - CONDITION SUFFISANTE
2. ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN JUGEMENT D'AVOIR ORDONNE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LES LISTES D'UNE COMMUNE ALORS QU'IL NE REMPLIRAIT AUCUNE CONDITION, DES LORS QUE CETTE INSCRIPTION A ETE ORDONNEE PAR UN MOTIF TIRE DE LA RESIDENCE.

Cassation civil - 3. ELECTIONS - CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - JUGEMENT DONNANT ACTE A L'APPELANT DE SON DESISTEMENT DE SA DEMANDE DE RADIATION - IRRECEVABILITE DU POURVOI A L'EGARD DES ELECTEURS INTERESSES
3. LE POURVOI FORME EN MATIERE ELECTORALE, CONTRE UN JUGEMENT QUI A DONNE ACTE A L'APPELANT, DEMANDEUR EN CASSATION, DE SON DESISTEMENT DE SA DEMANDE DE RADIATION DE CES ELECTEURS, EST IRRECEVABLE A L'ENCONTRE DE CEUX-CI.

Cassation civil - 4. ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CHOSE JUGEE - PORTEE
4. DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION QUI ORDONNE LE MAINTIEN DE CERTAINS ELECTEURS SUR LES LISTES D'UNE COMMUNE EN RELEVANT QU'IL Y AVAIT CHOSE JUGEE A LEUR EGARD DES LORS QU'IL N'EST PAS FAIT ETAT DE CONCLUSIONS ALLEGUANT LA SURVENANCE DE FAITS NOUVEAUX AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU.

Cassation civil - 5. ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - PERMANENCE - PORTEE
5. LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES CREE, POUR LES CITOYENS QUI Y SONT INSCRITS, UNE PRESOMPTION EN FAVEUR DE LEUR DROIT A Y ETRE MAINTENUS, QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ET NON PAR DE SIMPLES ALLEGATIONS.

Cassation civil - 6. ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONTRIBUABLE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS - DUREE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
6. DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI REFUSE DE RADIER DIFFERENTS ELECTEURS DES LISTES D'UNE COMMUNE AUX MOTIFS POUR L'UN, QU'IL ETAIT CONTRIBUABLE POUR L'ANNEE SANS INDIQUER S'IL L'AVAIT ETE SANS INTERRUPTION PENDANT LES QUATRE ANNEES PRECEDENTES, POUR UNE AUTRE QUE SON MARI "ETAIT INSCRIT" SANS PRECISER POURQUOI IL NE L'ETAIT PLUS, POUR UN TROISIEME, QU'IL AVAIT PRIS LE DOMICILE DE SON PERE SANS CONSTATER QU'IL AIT EU PERSONNELLEMENT UN DOMICILE DANS LA COMMUNE, POUR D'AUTRES, QUE LEURS PARENTS ETAIENT INSCRITS SANS RELEVER LA VOCATION PERSONNELLE DE CES ELECTEURS A ETRE INSCRITS, ENFIN POUR DEUX EPOUX, QUE LA FEMME DEVAIT SUIVRE LE SORT DE SON MARI QUI EST INSCRIT SANS ETABLIR QUE CELUI-CI AIT UNE VOCATION PERSONNELLE A SON INSCRIPTION ET QUE PAR SUITE, CELLE DE SON EPOUSE SOIT JUSTIFIEE.