Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mardi 24 mai 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE L'IMMEUBLE DES EPOUX HARDY-PICOULET AYANT PROVOQUE DES DESORDRES DANS L'IMMEUBLE VOISIN APPARTENANT A BOURGOIN SUR LEQUEL IL S'APPUYAIT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELEVE QUE, SELON LE RAPPORT DES EXPERTS PRECEDEMMENT X..., CES DESORDRES ETAIENT IMPUTABLES "A DES TASSEMENTS ET GLISSEMENTS DE TERRAIN SUBIS PAR L'ENSEMBLE DES IMMEUBLES SITUES SUR LE MEME COTE DE LA RUE ET PROVOQUES PAR LA PENTE DE CES TERRAINS";

QUE LA COUR D'APPEL N'EN A PAS MOINS DECLARE LES EPOUX Y... Z... DES DOMMAGES SUBIS PAR BOURGOIN;

QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 3 MARS 1964;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Analyse

N. 318

Cassation civil - PROPRIETE - VOISINAGE - CONSTRUCTION - IMMEUBLE S'APPUYANT SUR UN IMMEUBLE VOISIN - DOMMAGES SUBIS PAR CE DERNIER - DOMMAGES IMPUTABLES A DES GLISSEMENTS DE TERRAIN - CONTRADICTION DE MOTIFS
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, DECLARE UN PROPRIETAIRE RESPONSABLE DES DESORDRES CAUSES A UN IMMEUBLE VOISIN DU SIEN, ET SUR LEQUEL CE DERNIER ETAIT APPUYE, TOUT EN RELEVANT QUE CES DESORDRES ETAIENT IMPUTABLES "A DES TASSEMENTS ET GLISSEMENTS DE TERRAIN SUBIS PAR L'ENSEMBLE DES IMMEUBLES SITUES SUR LE MEME COTE DE LA RUE ET PROVOQUES PAR LA PENTE DE CES TERRAINS".