Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 30 novembre 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR EN VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, ETE RENDU APRES DES DEBATS AYANT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QU'EN RAISON DE LA NATURE DE LA DEMANDE, LES DEBATS AURAIENT DU AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL;

MAIS ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI;

ATTENDU QUE LA DISPOSITION SUSVISEE, PRESCRIVANT QUE, POUR LES DEMANDES EN PAYEMENT, REVISION OU SUPPRESSION DE PENSION ALIMENTAIRE, FONDEES SUR LES ARTICLES 205, 206, 207, 214 DU CODE CIVIL ET 864 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DEBATS, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, ONT LIEU EN AUDIENCE NON PUBLIQUE, A UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ET EST D'INTERPRETATION STRICTE;

QU'ELLE NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE D'OBLIGER LA COUR D'APPEL A STATUER EN CHAMBRE DU CONSEIL;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE X... A VERSER A SA FEMME, PENDANT CINQ MOIS, POUR L'ENTRETIEN DE CELLE-CI ET DE SES CINQ ENFANTS, UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QU'ELLE AURAIT RECLAMEE;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1962 AVAIT CONDAMNE X... A PAYER A SA FEMME UNE SOMME MENSUELLE DE DOUZE CENTS FRANCS, INDEPENDAMMENT DE LA PENSION DE DEUX CENTS FRANCS PAR MOIS FIXEE POUR L'UN DES ENFANTS, PAR UNE ORDONNANCE DU JUGE DES ENFANTS DU 10 AOUT 1962;

QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, DAME X... AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DE CE JUGEMENT;

QUE L'ARRET DEFERE A RAMENE A MILLE FRANCS LA PART CONTRIBUTIVE DE X..., NON COMPRIS LA PENSION FIXEE PAR L'ORDONNANCE SUSVISEE;

QUE BIEN QUE SA DECISION N'AIT PRIS EFFET QU'A COMPTER DU 1E JANVIER 1963, LA COUR D'APPEL A STATUE DANS LES LIMITES DE LA DEMANDE DE LA FEMME;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-10048 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BEURDELEY ET GAUTHIER. A RAPPROCHER : 20 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 744, P 545.

Analyse

N. 933

Cassation civil - PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE. - CHAMBRE DU CONSEIL. - PENSION ALIMENTAIRE. - TRIBUNAL D'INSTANCE. - DEBATS EN AUDIENCE NON PUBLIQUE. - APPEL. - DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL (NON)
LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI. PRESENTE UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ET EST D'INTERPRETATION STRICTE LA DISPOSITION QUI PRESCRIT QUE POUR LES DEMANDES EN PAYEMENT, REVISION OU SUPPRESSION DE PENSION ALIMENTAIRE FONDEES SUR LES ARTICLES 205, 206, 207, 214 DU CODE CIVIL ET 864 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DEBATS, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ONT LIEU EN AUDIENCE NON PUBLIQUE. ELLE NE SAURAIT DONC AVOIR POUR CONSEQUENCE D'OBLIGER LA COUR D'APPEL A STATUER EN CHAMBRE DU CONSEIL.