Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1966, Publié au bulletin
Texte intégral
Cour de cassation - Chambre civile 2
N° de pourvoi :
Publié au bulletin
Solution : IRRECEVABILITE.
Audience publique du vendredi 17 juin 1966
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
N. 703
Cassation civil - ELECTIONS. - CASSATION. - POURVOI. - PERSONNES POUVANT LE FORMER. - DEMANDEUR ETRANGER A LA DECISION ATTAQUEE
NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE ET IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE.