Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du vendredi 10 juin 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, DEMOISELLE X..., EMPLOYEE COMME COMPTABLE A L'OFFICE D'ASSURANCE PRESSE TRANSPORTS, RECUT DE SON EMPLOYEUR UN CHEQUE DE VIREMENT POSTAL ET UN CHEQUE SIGNE SANS INDICATION DU NOM DES BENEFICIAIRES, QU'ELLE ADRESSA APRES L'AVOIR LIBELLE A SON NOM, AU CABINET MORIN, GERANT DE L'APPARTEMENT DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE;

QUE, SE CONFORMANT A SES INSTRUCTIONS, MORIN PRELEVA SUR LE MONTANT DES CHEQUES LES ARRIERES DE LOYERS DONT ELLE ETAIT REDEVABLE ET REPARTIT LE RELIQUAT ENTRE D'AUTRES CREANCIERS;

QUE L'OFFICE D'ASSURANCE PRESSE ET TRANSPORTS PRETENDANT QUE PAR SES AGISSEMENTS FAUTIFS, LE CABINET MORIN AVAIT RENDU POSSIBLES LES DETOURNEMENTS AINSI COMMIS, A ASSIGNE MORIN PRIS EN SON NOM PERSONNEL ET ES QUALITES SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU DOMMAGE QU'IL AVAIT SUBI DE CE CHEF;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE MORIN AVAIT, PAR SA LEGERETE BLAMABLE, CAUSE UN PREJUDICE A L'OATP, REFUSE DE METTRE A SA CHARGE UNE PART DE RESPONSABILITE DANS LES DETOURNEMENTS;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE C'ETAIT LES PROPRES IMPRUDENCES DES DIRIGEANTS DE L'OATP QUI AVAIENT LARGEMENT FACILITE LES DETOURNEMENTS DONT ILS SE PLAIGNAIENT;

QUE, TENANT COMPTE, D'AUTRE PART, DES IMPRUDENCES COMMISES PAR MORIN DONT LA BONNE FOI NE POUVAIT CEPENDANT ETRE MISE EN DOUTE, MAIS QUI, EN EXECUTANT AVEUGLEMENT LES INSTRUCTIONS DE DEMOISELLE X..., AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LES FAUTES DE MORIN N'AVAIENT QUE DANS UNE PROPORTION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT EVALUEE, CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE SUBI PAR L'OATP ET QU'ILS ONT REPARE PAR L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11383 OFFICE D'ASSURANCE PRESSE ET TRANSPORTS C/MORIN. 66 9501 0 51 009 3

Analyse

N. 676

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE. - FAUTE. - CHEQUES. - DETOURNEMENTS. - TIERS LES RECEVANT. - EXECUTION AVEUGLE DES INSTRUCTIONS RELATIVES A LEUR ENCAISSEMENT ET AFFECTATION DE LEUR MONTANT
LES JUGES QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE LES DETOURNEMENTS COMMIS PAR UN EMPLOYE - EN LIBELLANT A SON NOM DES CHEQUES TIRES PAR SON EMPLOYEUR - AVAIENT ETE LARGEMENT FACILITES PAR LES IMPRUDENCES DE CE DERNIER, ENONCENT QU'AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE LE TIERS QUI AVAIT RENDU CES DETOURNEMENTS POSSIBLES EN EXECUTANT, DE BONNE FOI,MAIS AVEUGLEMENT LES INSTRUCTIONS DE L'EMPLOYE QUI LUI AVAIT REMIS LES CHEQUES POUR LES ENCAISSER ET EN AFFECTER LE MONTANT A DES CREANCIERS PERSONNELS, NE SE CONTREDISENT PAS EN DECIDANT QUE LES FAUTES COMMISES PAR CE TIERS N'AVAIENT CONTRIBUES A LA REALISATION DU DOMMAGE SUBI PAR L'EMPLOYEUR QUE DANS UNE CERTAINE PROPORTION QU'ILS EVALUENT SOUVERAINEMENT ET REPARENT SEULEMENT PAR L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE ET NON PAR LE REMBOURSEMENT DES CHEQUES DETOURNES.