Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 12 mai 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, DE CE TEXTE, IL RESULTE QUE LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS NE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUE S'IL EXISTE UN CONTRAT ENTRE ELLES ET L'EMPLOYEUR ;

QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES, N'A PAS EU POUR EFFET DE MODIFIER CETTE SITUATION ;

ATTENDU QUE, POUR PRONONCER L'AFFILIATION OBLIGATOIRE DE CHAMBON, PRETRE ENSEIGNANT DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT AYANT PASSE AVEC L'ETAT, LE CONTRAT SIMPLE PREVU PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959, LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE NOTAMMENT QUE CET INSTITUTEUR EXERCAIT A L'ECOLE SAINT-PIERRE-DE-GANGES DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT DANS LES MEMES CONDITIONS QU'UN MAITRE Y..., QU'IL ETAIT SOUMIS A LA REGLEMENTATION INTERNE DE L'ECOLE, AUX SUJETIONS PROPRES A L'ENSEIGNEMENT SOUS LE REGIME DU CONTRAT SIMPLE, ET SE TROUVAIT EN FAIT DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE L'ACTIVITE ENSEIGNANTE POUR LAQUELLE IL RECEVAIT UNE REMUNERATION DE L'ETAT DANS UNE SITUATION DE SUBORDINATION ET DE DEPENDANCE ;

QUE, LORS DE SON ORDINATION LIBREMENT ACCEPTEE, L'ABBE CHAMBON AVAIT DONNE MANDAT A SON EVEQUE DE CONTRACTER, EN SON NOM ;

QU'EN METTANT AINSI CE PRETRE A LA DISPOSITION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, L'EVEQUE AVAIT ACCEPTE POUR LUI UNE ALLEGEANCE TEMPORELLE DOUBLANT L'ALLEGEANCE SPIRITUELLE RESULTANT DU SACERDOCE, ET QUE L'ABBE CHAMBON, EN DEMANDANT PERSONNELLEMENT SON AGREMENT A L'AUTORITE ACADEMIQUE, AVAIT MANIFESTE, AVEC LE CONSENTEMENT DE SON EVEQUE, SON ADHESION AU LIEN DE DEPENDANCE TEMPORAIRE VIS-A-VIS DE L'ECOLE PLACEE AVEC L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DANS LE CADRE STATUAIRE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER D'OU RESULTAIT L'EXISTENCE D'UN MANDAT NI PAR SUITE CELLE D'UN ENGAGEMENT DE CE MAITRE X... LES DIRIGEANTS DE L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE, ALORS QUE LA DEMANDE D'AGREMENT ETAIT DESTINEE, NON A L'ETABLISSEMENT PRIVE, MAIS AUX AUTORITES ACADEMIQUES ET ALORS QUE LA SEULE ORDINATION SACERDOTALE N'AVAIT PU AVOIR AUCUN EFFET SUR LE PLAN CONTRACTUEL CIVIL ENTRE LE PRETRE ENSEIGNANT ET SES SUPERIEURS ECCLESIASTIQUES, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT SEULEMENT QUE CHAMBON AVAIT ETE, EN SA QUALITE DE RELIGIEUX, AFFECTE PAR UNE DECISION UNILATERALE DE L'AUTORITE HIERARCHIQUE ECCLESIASTIQUE A UNE MISSION D'ENSEIGNEMENT DANS L'ECOLE, A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 30 JUIN 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE N° 64-13363 ABBE CHAMBON C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M BROUCHOT DANS LE MEME SENS : 17 DECEMBRE 1965, BULL 1965, A P N° 1, P2 15 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 271, P 234 ;

15 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 276, P 239 ;

15 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 278, P 239 ;

15 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 279, P 241 ET LES ARRETS CITES

Analyse

N. 452

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - RELIGIEUX ENSEIGNANT DANS UNE ECOLE PRIVEE
IL RESULTE DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS NE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUE S'IL EXISTE UN CONTRAT ENTRE ELLES ET L'EMPLOYEUR. LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES N'A PAS EU POUR EFFET DE MODIFIER CETTE SITUATION. PAR SUITE LE RELIGIEUX AFFECTE PAR UNE DECISION UNILATERALE DE L'AUTORITE HIERARCHIQUE ECCLESIASTIQUE A UNE MISSION D'ENSEIGNEMENT DANS UNE ECOLE PRIVEE AYANT PASSE AVEC L'ETAT LE CONTRAT SIMPLE PREVU PAR LADITE LOI NE SAURAIT ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE EN L'ABSENCE D'UN ENGAGEMENT DIRECT DE SA PART ENVERS LES DIRIGEANTS DE CET ETABLISSEMENT, UN TEL ACCORD NE POUVANT RESULTER, NI DE LA DEMANDE D'AGREMENT DESTINEE, NON A L'ETABLISSEMENT PRIVE, MAIS AUX AUTORITES ACADEMIQUES, NI D'UN PRETENDU MANDAT DE CONTRACTER EN SON NOM QUE LE RELIGIEUX AURAIT DONNE A SON EVEQUE LORS DE SON ORDINATION SACERDOTALE LAQUELLE N'A PU AVOIR AUCUN EFFET SUR LE PLAN CONTRACTUEL CIVIL ENTRE LE PRETRE ET SES SUPERIEURS ECCLESIASTIQUES.