Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 12 mai 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE VANDERSPECTER, ANCIEN OUVRIER DE LA SOCIETE ARRAGEOISE DE CHAUFFAGE ET DE VENTILATION, EN PAYEMENT COMME HEURES DE TRAVAIL DES HEURES DE ROUTE PASSEES PAR LUI CHAQUE FIN DE SEMAINE POUR SE RENDRE DANS SA FAMILLE DES X... OU IL TRAVAILLAIT EN GRAND DEPLACEMENT, AU SEUL MOTIF QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT PRECISE QUE LES HEURES DE ROUTE DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME HEURES DE TRAVAIL ;

ATTENDU CEPENDANT QUE DANS SES CONCLUSIONS LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE VANDERSPECTER AVAIT TOUJOURS TRAVAILLE EN GRAND DEPLACEMENT, QUE SON TRANSPORT AVAIT ETE ASSURE GRATUITEMENT, QUE SES FRAIS DE PENSION ET AUTRES AVAIENT ETE REGLES, QUE LES HEURES DE ROUTE N'AVAIENT PAS ETE PRISES SUR LES HEURES DE TRAVAIL ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PREVOYAIT LA REMUNERATION DU TEMPS PASSE EN VOYAGE QUE SI ELLE CORRESPONDAIT A UNE REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL IMPOSEE PAR LE DEPLACEMENT ;

QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, SANS PRECISER DE QUEL TEXTE EXACT, DONT LA PORTEE ETAIT DISCUTEE, IL AVAIT ENTENDU FAIRE APPLICATION, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR SA DECISION QUI MANQUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ARRAS LE 25 JUIN 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LENS N° 65-40680 SOCIETE ARRAGEOISE DE CHAUFFAGE ET VENTILATION C/ VANDERSPECTER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN

Analyse

N. 448

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE DEPLACEMENT - INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT - CONDITIONS - BATIMENT
NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LE JUGEMENT QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAYEMENT COMME HEURES DE TRAVAIL, DES HEURES DE ROUTE PASSEES PAR UN OUVRIER A LA FIN DE CHAQUE SEMAINE POUR SE RENDRE, DES CHANTIERS OU IL TRAVAILLAIT EN GRAND DEPLACEMENT, DANS SA FAMILLE, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT, SANS PRECISER DE QUEL TEXTE EXACT IL AVAIT ENTENDU FAIRE APPLICATION, ALORS QUE L'EMPLOYEUR SOUTENAIT QUE LE TRANSPORT DE L'INTERESSE AVAIT ETE ASSURE GRATUITEMENT, QUE SES FRAIS AVAIENT ETE REGLES, QUE LES HEURES DE ROUTE N'AVAIENT PAS ETE PRISES SUR LES HEURES DE TRAVAIL ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PREVOYAIT LA REMUNERATION DU TEMPS PASSE EN VOYAGE QUE S'IL CORRESPONDAIT A UNE REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL IMPOSEE PAR LE DEPLACEMENT.