Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du vendredi 03 juin 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 13 FEVRIER 1964) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE "CONSORTIUM D'ORGANISATEURS CONSEILS" DE SA DEMANDE D'ADMISSION AU PASSIF DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE DES "ETABLISSEMENTS SERVONNAT", DONT CHEVALIER EST LE SYNDIC, AU MOTIF QUE LES LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LA PREMIERE SUR LA SECONDE ET ACCEPTEES PAR CELLE-CI, EN REGLEMENT D'UNE ETUDE DE REORGANISATION DE SON EN TREPRISE, ETAIENT SANS PROVISION, ALORS QUE, D'UNE PART, PUISQUE, SELON LES ARTICLES 116 ET 128 DU CODE DE COMMERCE, LES LETTRES AYANT ETE ACCEPTEES PAR LE TIRE DEVAIENT ETRE PAYEES PAR CELUI-CI, IL Y AVAIT PRESOMPTION QU'ELLES ETAIENT PROVISIONNEES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, PUISQUE LA LEGITIMITE ET LE MONTANT D'HONORAIRES NON TAXABLES , LIBREMENT CONSENTIS ET CORRESPONDANT A DES SERVICES QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS NE PAS AVOIR ETE ENTIEREMENT FOURNIS, NE POUVAIENT ETRE CONSTESTES, LES CONSIDERATIONS DE LA COUR NE SUFFISENT PAS A DEMONTRER QUE LA PREUVE DE L'ABSENCE DE PROVISION DES LETTRES DE CHANGE AIT ETE RAPPORTEE ET QUE, PAR SUITE, LE MONTANT DE CELLES-CI DEVAIT ETRE EXCLU DU PASSIF DE LA FAILLITE DES ETABLISSEMENTS SERVONNAT;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE SI L'ACCEPTATION D'UNE LETTRE DE CHANGE SUPPOSE L'EXISTENCE D'UNE PROVISION, IL EST LOISIBLE AU TIRE POURSUIVI PAR LE TIREUR DE COMBATTRE CETTE PRESOMPTION PAR LA PREUVE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL RELEVE A BON DROIT QUE, L'AFFAIRE AYANT DEJA SOMBRE AU MOMENT OU LE CONSORTIUM "S'EVERTUAIT" A EN REDRESSER LES METHODES D'EXPLOITATION, IL AURAIT DU, BIEN QUE CHARGE DE L'EXAMEN DE L'ENTREPRISE SUR LE PLAN ADMINISTRATIF, TECHNIQUE ET COMMERCIAL, SE PREOCCUPER, POUR POUVOIR AGIR EFFICACEMENT, DE LA SITUATION FINANCIERE ET DES POSSIBILITES DE TRESORERIE DE CELLE-CI;

QUE LES JUGES DU FOND, TENANT COMPTE DE L'INUTILITE AINSI DEMONTREE DES TRAVAUX EFFECTUES, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LA SOMME DE 56548,14 FRANCS, PRECEDEMMENT PERCUE A TITRE D'HONORAIRES ET DE REMBOURSEMENT DE FRAIS, ETAIT LA JUSTE REMUNERATION DES SERVICES FOURNIS;

D'OU IL SUIT QUE LES SOMMES RECLAMEES AU-DELA NE POUVAIENT CONSTITUER PROVISION VALABLE DES EFFETS LITIGIEUX;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Analyse

N. 279

Cassation civil - 1 EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - PROVISION PRESUMEE
1. SI L'ACCEPTATION D'UNE LETTRE DE CHANGE SUPPOSE L'EXISTENCE D'UNE PROVISION, IL EST LOISIBLE AU TIRE POURSUIVI PAR LE TIREUR DE COMBATTRE CETTE PRESOMPTION PAR LA PREUVE CONTRAIRE.

Cassation civil - 2 ENTREPRISE - COUT DES TRAVAUX - ENTREPRISE D'ORGANISATION DU TRAVAIL - INUTILITE DES TRAVAUX EN RAISON DE LA SITUATION FINANCIERE DE L'AFFAIRE A REORGANISER
2. CHARGE D'UNE ETUDE DE REORGANISATION D'UNE ENTREPRISE, QUI, EN FAIT, AVAIT DEJA SOMBRE, UN ORGANISATEUR CONSEIL AURAIT DU, BIEN QUE SON EXAMEN DOIVE PORTER SUR LE PLAN ADMINISTRATIF, TECHNIQUE ET COMMERCIAL, SE PREOCCUPPER, POUR POUVOIR AGIR EFFICACEMENT, DE LA SITUATION FINANCIERE ET DES POSSIBILITES DE TRESORERIE. C'EST, AINSI, SOUVERAINEMENT QUE LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE LE MONTANT DE SA REMUNERATION, EN TENANT COMPTE DE L'INUTILITE DES TRAVAUX EFFECTUES.