SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE X... MARTIN, QUI JOUAIT AU DOMICILE DE SES PARENTS, AVEC SON CAMARADE LE X... BROCHET, LE BLESSA A L'OEIL DROIT;

QUE BROCHET Y... AGISSANT COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR, A DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE AINSI SUBI A MARTIN Y..., PRIS COMME RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR ET COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DE CELUI-CI, ET A LA COMPAGNIE LA SEQUANAISE, SON ASSUREUR;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE, EN SE FONDANT SUR UNE LETTRE INEXISTANTE DE MARTIN A LA SEQUANAISE ET SANS PRECISER COMMENT LES FAITS S'ETAIENT DEROULES;

MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, L'ARRET AYANT CONSTATE QU'AUCUNE ATTITUDE FAUTIVE N'AVAIT ETE REPROCHEE A LA VICTIME, ENONCE QUE LE X... MARTIN, AU COURS D'UN JEU AVEC LE JEUNE BROCHET, AVAIT ENFONCE INVOLONTAIREMENT MAIS AVEC FORCE ET VIOLENCE SON DOIGT DANS L'OEIL DE SON CAMARADE ET QUE LA BLESSURE DE CELUI-CI AVAIT ETE LA CONSEQUENCE DE CETTE MALADRESSE;

ATTENDU QUE L'ARRET QUI A DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE LE X... MARTIN A LA CHARGE DE QUI IL AVAIT AINSI RELEVE UNE FAUTE COMMISE DANS DES CIRCONSTANCES QU'IL A PRECISEES EST LEGALEMENT JUSTIFIE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, DONT, AU SURPLUS, LA PREMIERE BRANCHE NE REPOSE QUE SUR UNE ERREUR MATERIELLE QUI N'AFFECTE QUE LA COPIE PRODUITE A L'APPUI DU POURVOI ET NE PEUT ENTRAINER DE CONSEQUENCE JURIDIQUE : SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE MARTIN Y..., SANS AVOIR CONSTATE QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS DE SURVEILLANCE ET D'EDUCATION DE SON FILS MINEUR;

MAIS ATTENDU QUE, LE Y... EST RESPONSABLE DE PLEIN DROIT DU DOMMAGE CAUSE PAR SON ENFANT MINEUR HABITANT AVEC LUI, SAUF S'IL ETABLIT QU'IL N'A PU EMPECHER LE FAIT QUI A DONNE LIEU A CETTE RESPONSABILITE;

ATTENDU QU'AYANT ENONCE LA FAUTE COMMISE PAR L'ENFANT, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT OBSERVE QUE MARTIN Y..., DANS LA PROPRIETE DUQUEL L'ACCIDENT AVAIT EU LIEU, N'INVOQUAIT AUCUN FAIT DE NATURE A LE DEGAGER DE SA RESPONSABILITE, N'AVAIT PAS A RECHERCHER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE CELUI-CI DANS SON ROLE D'EDUCATEUR ET, EN LE DECLARANT RESPONSABLE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 64 - 12 786 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA SEQUANAISE INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS ET AUTRE C/ BROCHET. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LABBE ET CALON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 11 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 429 (2°), P 340.