Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 29 juin 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT DES PETITES CREANCES S'APPLIQUE AUX DEMANDES EN PAYEMENT DE SOMMES D'ARGENT DONT LA CAUSE EST CONTRACTUELLE ET QUI SERAIENT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE;

ATTENDU QU'EN ACCUEILLANT LA REQUETE DU CREANCIER MONTANIER QUI SE PREVALAIT D'UNE CREANCE D'UN MONTANT EXCEDANT 3000 FRANCS ET QUE PAR SUITE, SELON LES DISPOSITIONS MEME DU TEXTE SUSVISE, LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION, L'ORDONNANCE ATTAQUEE A VIOLE LEDIT TEXTE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBERY LE 1E JUILLET 1961;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNECY. N° 65-10910 ROUSSET C/ MONTANIER. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M GILBERT.

Analyse

N. 710

Cassation civil - PAYEMENT. - RECOUVREMENT. - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957). - INJONCTION DE PAYER. - EXERCICE. - CONDITIONS. - COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE
SELON L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT DES PETITES CREANCES S'APPLIQUE AUX DEMANDES EN PAYEMENT DE SOMMES D'ARGENT DONT LA CAUSE EST CONTRACTUELLE ET QUI SERAIENT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE. IL S'ENSUIT QUE LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER NE PEUT RECEVOIR APPLICATION LORSQUE LE DEMANDEUR SE PREVAUT D'UNE CREANCE DONT LE MONTANT EXCEDE 3 000 FRANCS.