Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : IRRECEVABILITE.

Audience publique du lundi 24 octobre 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE SOULEVE PAR LA SOCIETE BIENVENUE MONTPARNASSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN CAUSE D'APPEL, LESTANI, ENTREPRENEUR, A ETE DECLARE EN FAILLITE ET BARTHELEMY DESIGNE EN QUALITE DE SYNDIC;

QUE NEANMOINS, LESTANI A FORME SEUL UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET DECIDANT QUE LA SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION BIENVENUE-MONTPARNASSE SERAIT ADMISE AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DE LA FAILLITE POUR UNE SOMME DE 30738 FRANCS, 98 CENTIMES, AU TITRE DES TRAVAUX EFFECTUES, POUR SON COMPTE, PAR LESTANI;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DE FAILLITE EMPORTE DESSAISISSEMENT DU FAILLI ET QUE TOUTE ACTION MOBILIERE LE CONCERNANT NE PEUT, DES LORS, ETRE INTENTEE OU SUIVIE QUE CONTRE LE SYNDIC;

QU'IL EN EST DE MEME DES VOIES DE RECOURS ORDINAIRES OU EXTRAORDINAIRES, ET NOTAMMENT DU POURVOI EN CASSATION;

QUE, PAR SUITE, LESTANI ETAIT SANS QUALITE POUR SE POURVOIR LUI-MEME CONTRE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LESTANI CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS