Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1966, Publié au bulletin
Texte intégral
Cour de cassation - Chambre civile 1
N° de pourvoi :
Publié au bulletin
Solution : IRRECEVABILITE.
Audience publique du lundi 24 octobre 1966
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
N. 480
Cassation civil - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE. - ACTION EN JUSTICE. - EXERCICE. - FAILLI. - ASSISTANCE DU SYNDIC. - NECESSITE. - POURVOI EN CASSATION
LE JUGEMENT DE FAILLITE EMPORTANT DESSAISISSEMENT DU FAILLI, TOUTE ACTION MOBILIERE LE CONCERNANT NE PEUT ETRE INTENTEE OU SUIVIE QUE CONTRE LE SYNDIC. IL EN EST DE MEME DES VOIES DE RECOURS ORDINAIRES OU EXTRAORDINAIRES, ET NOTAMMENT DU POURVOI EN CASSATION. EST, AINSI, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LE FAILLI SEUL.