Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mardi 18 octobre 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE N'ATTEINT LES CREANCES DE LOYERS QUE SI ELLES SONT DETERMINEES;

QU'IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE LEUR FIXATION FAIT L'OBJET D'UN LITIGE ENTRE LES PARTIES;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER ACQUISE A DEGROND, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX X..., LA PRESCRIPTION D'UNE CREANCE DE PLUSIEURS ANNEES DE LOYERS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE SI, AVANT LA SOMMATION DE PAYER FAITE PAR LE PROPRIETAIRE, LES PARTIES AVAIENT PLAIDE POUR OBTENIR LA FIXATION DES LOYERS, LA DECISION RENDUE, FAISANT APPLICATION D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, N'AVAIT QU'UN CARACTERE DECLARATIF, ET QU'AINSI LE MONTANT DES LOYERS SE TROUVAIT RETROACTIVEMENT DETERMINE AU JOUR DUDIT DECOMPTE;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON SES PROPRES CONSTATATIONS, LA VALIDITE DU DECOMPTE ETAIT CRITIQUEE ET QUE LES BAILLEURS S'ETAIENT ABSTENUS DE RECLAMER LES TERMES ECHUS "EN RAISON DU LITIGE EN COURS", L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

ET, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE LES EPOUX X..., APRES AVOIR FAIT SOMMATION A DEGROND DE PAYER LES LOYERS ECHUS, ONT RECLAME LA RESILIATION DU BAIL POUR NON-PAYEMENT DE LEUR MONTANT;

QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE "DEGROND ETAIT FONDE A NE LES PAYER QUE DANS LA MESURE OU CES LOYERS N'ONT POINT ETE ATTEINTS PAR LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE" ET QU'IL "NE PEUT S'EN ACQUITTER QU'A COMPTER DU JOUR OU INTERVIENT LE PRESENT ARRET QUI AVAIT FAIT DROIT A SA DEMANDE";

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AVAIT DECIDE QU'EN RAISON DU CARACTERE DECLARATIF DU JUGEMENT FIXANT LE MONTANT DES LOYERS, LES DROITS DES PARTIES ETAIENT RETROACTIVEMENT FIXES, L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTIONS;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 13 MAI 1964;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Analyse

N. 473

Cassation civil - 1. PRESCRIPTION CIVILE. - PRESCRIPTION QUINQUENNALE. - ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL. - APPLICATION. - BAIL. - LOYERS FAISANT L'OBJET D'UN LITIGE (NON)
1. LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE N'ATTEINT LES CREANCES DE LOYERS QUE SI ELLES SONT DETERMINEES. IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE LEUR FIXATION FAIT L'OBJET D'UN LITIGE ENTRE LES PARTIES.

Cassation civil - 2. BAIL EN GENERAL. - RESILIATION. - CAUSES. - NON-PAYEMENT DES LOYERS. - DIFFEREND SUR LE MONTANT DES LOYERS DUS. - CONTRADICTION DE MOTIFS
2. EST ENTACHE DE CONTRADICTION L'ARRET QUI, POUR ECARTER UNE DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL POUR NON-PAYEMENT DES LOYERS ECHUS, ENONCE QUE LE PRENEUR " ETAIT FONDE A NE LES PAYER QUE DANS LA MESURE OU CES LOYERS N'ONT POINT ETE ATTEINTS PAR LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE " ET QU'IL " NE PEUT S'EN ACQUITTER QU'A COMPTER DU JOUR " DE LA DECISION STATUANT A CET EGARD, ALORS QU'IL A DECIDE QU'EN RAISON DU CARACTERE DECLARATIF DU JUGEMENT FIXANT LE MONTANT DES LOYERS EN APPLICATION D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, LES DROITS DES PARTIES ETAIENT RETROACTIVEMENT FIXES AU JOUR DUDIT DECOMPTE.