Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mardi 18 octobre 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT VENDU A DAME X..., PAR ACTE EN DATE DU 17 MARS 1961, UN TERRAIN ET UN HANGAR APPARTENANT EN PROPRE AU MARI ET DONT ILS SE RESERVAIENT L'USUFRUIT LEUR VIE DURANT;

QUE LES EPOUX Y... DECEDAIENT, LA FEMME ACCIDENTELLEMENT LE 22 AVRIL 1961, LE MARI LE 22 AOUT 1961;

QUE LES HERITIERS DU MARI DEMANDERENT LA RESCISION DE LA VENTE POUR LESION DE PLUS DE 7/12, PRETENDANT QUE LA CLAUSE DE RESERVE D'USUFRUIT AU PROFIT DE DAME Y... ETANT NULLE COMME CONSTITUANT UNE DONATION DEGUISEE, LA SEULE RESERVE D'USUFRUIT VALABLE AU PROFIT DE Y... NE CONSTITUAIT PAS UN ALEA EN RAISON DU GRAND AGE DU BENEFICIAIRE ET DE SON ETAT DE SANTE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA CLAUSE DE RESERVE D'USUFRUIT AU PROFIT DE DAME Y... ETAIT VALABLE COMME CONSTITUANT UNE DONATION INDIRECTE, MAIS NON UNE DONATION DEGUISEE, ET QUE L'AGE ET L'ETAT DE SANTE DE DAME Y... SUFFISAIENT A ETABLIR LE CARACTERE ALEATOIRE DU CONTRAT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE MARI ETANT SEUL PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE VENDU, LE DEGUISEMENT RESULTAIT NECESSAIREMENT DU FAIT QUE LA FEMME AVAIT ETE PORTEE DANS L'ACTE COMME CO-VENDERESSE ET, D'AUTRE PART, QUE L'ALEA RESULTANT DE LA RESERVE D'USUFRUIT AU PROFIT DE LA FEMME NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION, CELLE-CI N'ETANT PAS CO-VENDERESSE ET LA CLAUSE DE RESERVE D'USUFRUIT A SON PROFIT ETANT NULLE;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LA QUALIFICATION DONNEE PAR LES JUGES DU FOND A UNE CONVENTION EST SOUMISE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, AUCUNE CRITIQUE N'EST ELEVEE EN L'ESPECE CONTRE CELLE DE DONATION DONNEE A LA CLAUSE DE RESERVE D'USUFRUIT AU PROFIT DE LA FEMME;

QU'IL APPARTENAIT ALORS AUX JUGES D'APPRECIER, AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE SOUVERAINEMENT INTERPRETEE PAR EUX, SI LA CLAUSE CONSTITUAIT UNE DONATION INDIRECTE ET NON UNE LIBERALITE DEGUISEE;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ALEA DOIT ETRE APPRECIE EN FONCTION DES BENEFICIAIRES DE L'USUFRUIT QU'ILS SOIENT OU NON LES VENDEURS;

QU'A BON DROIT PAR CONSEQUENT, LES JUGES D'APPEL ONT RETENU L'AGE ET L'ETAT DE SANTE DE DAME Y..., COMME CONFERANT AU CONTRAT UN CARACTERE ALEATOIRE;

D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN

Analyse

N. 472

Cassation civil - 1. DONATION. - DONATION ENTRE EPOUX. - DONATION INDIRECTE. - VENTE D'UN PROPRE DU MARI. - RESERVE D'USUFRUIT AU PROFIT DE LA FEMME. - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
1. DES LORS QU'AUCUNE CRITIQUE N'EST ELEVEE CONTRE LA QUALIFICATION DE DONATION, DONNEE PAR LES JUGES DU FOND A LA CLAUSE DE RESERVE D'USUFRUIT AU PROFIT DE LA FEMME, INSEREE DANS LA VENTE D'UN IMMEUBLE PROPRE DU MARI CONSENTIE PAR LES DEUX EPOUX, IL APPARTIENT A CES JUGES D'APPRECIER SOUVERAINEMENT SI CETTE CLAUSE CONSTITUE UN DONATION INDIRECTE ET NON UNE LIBERALITE DEGUISEE.

Cassation civil - 2. CONVENTION. - CONTRAT ALEATOIRE. - DEFINITION. - VENTE AVEC RESERVE D'USUFRUIT. - ALEA. - APPRECIATION EN FONCTION DES BENEFICIAIRES DE L'USUFRUIT
2. LE CARACTERE ALEATOIRE D'UNE VENTE, COMPORTANT UNE CLAUSE DE RESERVE D'USUFRUIT, DOIT ETRE APPRECIE EN FONCTION DES BENEFICIAIRES DE CET USUFRUIT, QU'ILS SOIENT OU NON LES VENDEURS.