Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mardi 11 octobre 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X... AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UN TERRAIN NU A USAGE DE DEPOT, POUR L'EXERCICE DE LEUR COMMERCE DE RECUPERATION DE METAUX SIS A ARGENTEUIL, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN VALIDITE DE CONGE FORMEE PAR LA SOCIETE "LE CAP", A DECLARE LES LOCATAIRES SANS DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ET REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE FORMULEE PAR EUX ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AUX MOTIFS QUE LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR LE TERRAIN LITIGIEUX NE COMPORTAIENT PAS LES CARACTERES DE SOLIDITE ET DE FIXITE VOULUS PAR LA LOI ET QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SERAIT IRRECEVABLE, ALORS QUE LA COUR AURAIT, SELON LE POURVOI, OUBLIE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE LOCATION PAR ECRIT, PRECISEMENT EN VUE D'UNE EXPLOITATION COMMERCIALE ;

QU'ELLE A NEGLIGE CERTAINES PARTIES DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR LE TERRAIN LOUE, A USAGE DE DEPOT, ET DENATURE LES ELEMENTS A ELLE SOUMIS ;

QUE LA COUR DEVAIT RECHERCHER SI CES CONSTRUCTIONS N'AVAIENT PAS ETE AUTORISEES ET QU'ELLE N'ETAIT PAS FONDEE A REJETER SUBSIDIAIREMENT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, ALORS QUE CELLE-CI AVAIT ETE SOULEVEE EN PREMIERE INSTANCE, QUE LE CONGE LITIGIEUX VISAIT BIEN LA LOI DE 1948 ;

QUE SI LE JUGE DES LOYERS N'ETAIT PAS COMPETENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUVAIT L'ETRE ET QUE LA NULLITE DU CONGE ETAIT INVOQUEE FAUTE DE MENTIONS PREVUES PAR LA LOI ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR LE TERRAIN LOUE N'AVAIENT "NI LA SOLIDITE NI LA FIXITE" QUI DOIVENT CARACTERISER LES CONSTRUCTIONS VISEES PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

QU'AYANT DEDUIT A BON DROIT DE CES CONSTATATIONS QUE LA LOCATION N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CE DECRET, LA COUR D'APPEL N'ETAIT NULLEMENT TENUE DE RECHERCHER SI LE CONGE CONTENAIT LES MENTIONS EXIGEES PAR CE TEXTE NI SI LE TERRAIN LITIGIEUX ETAIT NECESSAIRE A L'EXPLOITATION ;

QU'ENFIN UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE INVOQUEE SUBSIDIAIREMENT APRES CONCLUSIONS AU FOND EST IRRECEVABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Analyse

N. 388

Cassation civil - 1. BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953). - BAIL D'UN TERRAIN NU. - DEFINITION. - CONSTRUCTIONS A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL. - CONSTRUCTIONS NI SOLIDES NI FIXES. - NECESSITE DE RECHERCHER LEUR CARACTERE INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION (NON)
1. DES LORS QU'ILS DECIDENT QUE LA LOCATION D'UN TERRAIN NU N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AU MOTIF QUE LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR CE TERRAIN N'ONT NI LA SOLIDITE NI LA FIXITE QUI DOIVENT CARACTERISER LES CONSTRUCTIONS VISEES PAR CE TEXTE, LES JUGES DU FOND NE SONT NULLEMENT TENUS DE RECHERCHER SI LE CONGE CONTIENT LES MENTIONS EXIGEES PAR LEDIT TEXTE NI SI LE TERRAIN LITIGIEUX EST NECESSAIRE A L'EXPLOITATION.

Cassation civil - 2. PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE. - EXCEPTION. - INCOMPETENCE. - PROPOSITION IN LIMINE LITIS. - NECESSITE
2. UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE INVOQUEE SUBSIDIAIREMENT APRES CONCLUSION AU FOND EST IRRECEVABLE.