Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 05 octobre 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 27 FEVRIER 1962) QUE, PAR CONTRAT DU 14 AVRIL 1960, LA SOCIETE NEUHAUS ACCORDA A VAISSIERE L'EXCLUSIVITE DES VENTES DES APPAREILS FABRIQUES PAR ELLE ;

QUE LE PARAGRAPHE 2 DE CE CONTRAT ETAIT AINSI REDIGE EN SON ALINEA 1 : "LE CONTRAT EST VALABLE POUR UNE DUREE D'UN AN A DATER DE CE JOUR, IL SERA REMPLACE PAR UN AUTRE CONTRAT AU BOUT DE CETTE PERIODE, SI LES RESULTATS OBTENUS NOUS DONNENT SATISFACTION" ;

EN SON ALINEA 2 : "S'IL S'AVERE QUE, PENDANT CETTE PERIODE D'ESSAI, LES RESULTATS OBTENUS SOIENT NOTOIREMENT INSUFFISANTS, IL POURRA ETRE PROCEDE A LA RESILIATION PURE ET SIMPLE DU CONTRAT, SOUS UN PREAVIS DE TROIS MOIS PAR LETTRE RECOMMANDEE CETTE DISPOSITION EST VALABLE POUR LES DEUX PARTIES" ;

QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 10 JANVIER 1961, LA SOCIETE ECRIVIT A SON AGENT COMMERCIAL : "LA CLAUSE DE RECONDUCTION, PREVUE AU PREMIER ALINEA, NE POURRA JOUER, LES RESULTATS OBTENUS PAR VOUS A CE JOUR N'ETANT PAS SUFFISANTS CONFORMEMENT AU DEUXIEME ALINEA, VOTRE CONTRAT SE TROUVERA DONC RESILIE LE 13 AVRIL 1961" ;

QUE PAR EXPLOIT DU 4 MARS 1961, VAISSIERE ASSIGNA LA SOCIETE EN RESILIATION ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DERNIERE DEMANDE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE AVAIT TENTE DE ROMPRE LE CONTRAT PAR APPLICATION DE L'ALINEA 2 DU PARAGRAPHE 2 ET QU'ELLE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE L'INSUFFISANCE NOTOIRE DES RESULTATS DE VAISSIERE, L'ARRET AJOUTE QUE "C'EST DONC PAR LE JEU DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1 DU MEME PARAGRAPHE QUE LE CONTRAT N'A PAS ETE RENOUVELE A SON EXPIRATION" ET CONDAMNE ENFIN LA SOCIETE POUR "RESILIATION NON JUSTIFIEE" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A VAISSIERE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 27 FEVRIER 1962;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Analyse

N. 381

Cassation civil - MANDAT. - MANDAT COMMERCIAL. - DUREE. - PERIODE D'ESSAI. - RUPTURE AU TERME DE LA PERIODE. - DOMMAGES-INTERETS. - MOTIFS CONTRADICTOIRES
EN L'ETAT D'UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL EXCLUSIF, STIPULANT, D'UNE PART, QU'AU TERME DE LA DUREE PREVUE, LA CONVENTION SERA REMPLACEE PAR UNE AUTRE " SI LES RESULTATS OBTENUS DONNENT SATISFACTION " ET, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT POURRA ETRE RESILIE SI " PENDANT CETTE PERIODE D'ESSAI, LES RESULTATS SONT " NOTOIREMENT INSUFFISANTS ", LES JUGES DU FOND NE METTENT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION DU MANDANT A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A L'AGENT, EN SUITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT A L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI, DES LORS QU'EN DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, ILS DECLARENT QUE LE MANDANT A TENTE DE ROMPRE LE CONTRAT PAR APPLICATION DE LA DEUXIEME CLAUSE, MAIS QU'IL N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE DE L'INSUFFISANCE NOTOIRE DES RESULTATS DE L'AGENT ET AJOUTENT QUE C'EST PAR LE JEU DE LA PREMIERE STIPULATION " QUE LE CONTRAT N'A PAS ETE RENOUVELE A SON EXPIRATION".