Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : IRRECEVABILITE.

Audience publique du jeudi 16 juin 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 21 ET 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58 1275 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QUE SELON LESDITS TEXTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TA UX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE PAR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET QUE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT PAR LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE PEUVENT ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION;

ATTENDU QUE TOUTE PARTIE QUI FORME UN POURVOI EN CASSATION DOIT JUSTIFIER DES CONDITIONS DE LA RECEVABILITE DE SON RECOURS;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE DAME X... AVAIT FORME UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE SOIT TENUE A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE SOINS A LA SUITE DE SON TRANSPORT EN CLINIQUE;

QUE LADITE SENTENCE QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE DE DAME X... PORTE QU'ELLE A ETE RENDUE EN PREMIER RESSORT;

ATTENDU QUE POUR COMBATTRE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE, LE MEMOIRE AMPLIATIF SOUTIENT QUE DANS L'HYPOTHESE LA PLUS FAVORABLE LE MONTANT DE REMBOURSEMENT NE SAURAIT DEPASSER 1 370 FRANCS;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS FAIT ETAT PAR LE JUGE DU FOND DE CETTE ALLEGATION ET QUE, D'AUTRE PART, LE LITIGE PORTAIT, AUX TERMES DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES NON PAS SUR LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DETERMINEE, MAIS SEULEMENT SUR LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT;

QUE, PAR SUITE, C'EST A JUSTE TITRE QU'EN PRESENCE D'UNE DEMANDE INDETERMINEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE STATUER EN PREMIER RESSORT;

QUE SA DECISION SUSCEPTIBLE D'APPEL NE POUVAIT, DES LORS ETRE ATTAQUEE EN CASSATION;

PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 MARS 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHATEAUROUX. N° 64 12 230. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'INDRE C/ DAME X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUVIERE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 5 AVRIL 1962, BULL 1962, IV, N° 365, P 283;

13 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 246, P 180;

16 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 208, P 151. 25 FEVRIER 1966, BULL 1966, I, N° 277, P 199 ET LES ARRETS CITES.

Analyse

N. 701

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX. - PROCEDURE. - APPEL. - TAUX DU RESSORT. - DEMANDE INDETERMINEE. - ASSURANCES SOCIALES. - MALADIE. - DROIT AU REMBOURSEMENT DE FRAIS D'HOSPITALISATION
TOUTE PARTIE QUI FORME UN POURVOI EN CASSATION DOIT JUSTIFIER DES CONDITIONS DE LA RECEVABILITE DE SON RECOURS. DOIT DONC ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION, QUALIFIEE EN PREMIER RESSORT AYANT STATUE SUR LA PRISE EN CHARGE DE FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE SOINS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER A L'ARGUMENTATION DU DEMANDEUR SELON LAQUELLE DANS L'HYPOTHESE LA PLUS FAVORABLE LE MONTANT DU REMBOURSEMENT NE SAURAIT DEPASSER UNE SOMME SUPERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT, DES LORS QU'IL N'EST PAS FAIT ETAT PAR LE JUGE DU FOND DE CETTE ALLEGATION ET QU'IL RESULTE DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES QUE LE LITIGE PORTAIT NON SUR LE REMBOURSEMENT L'UNE SOMME DETERMINEE, MAIS SEULEMENT SUR LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT.