Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION PARTIELLE.

Audience publique du samedi 04 juin 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, EXIGEANT QUE LES DEBATS AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES AUDIENCES EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;

QUE SI L'ARTICLE 342 SUSVISE DISPOSE QUE LORSQUE LES ENFANTS ADULTERINS RECLAMENT DES ALIMENTS, LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, CES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DEROGEANT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, DOIVENT ETRE APPLIQUEES STRICTEMENT ;

QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., X... FERNANDEZ, A ENGAGE UNE ACTION PRINCIPALE POUR OBTENIR LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE DE PATERNITE DE L'ENFANT ANGE-CLAUDE PAILLAT, FAITE PAR CHAMBONNET ;

QUE CELUI-CI PAR DEMANDE RECONVENTIONNELLE, A RECLAME UN DROIT DE VISITE ET QU'IL LUI SOIT DONNE ACTE DE CE QU'IL S'ENGAGEAIT A PLACER, A SES FRAIS, L'ENFANT DANS UNE INSTITUTION ;

QU'IL SUIT DE LA QU'AUCUNE ACTION EN RECLAMATION D'ALIMENTS N'A ETE INTENTEE PAR OU AU NOM DE L'ENFANT, ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL EN LAISSANT LES DEBATS SE DEROULER EN AUDIENCE PUBLIQUE, N'A PAS VIOLE L'ARTICLE SUS-MENTIONNE ;

QU'AINSI, LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

LE REJETTE ;

MAIS, SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 342, ALINEA 2 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE DAME Y..., ALORS EPOUSE Z..., EST ACCOUCHEE LE 21 MARS 1957 D'UN ENFANT ANGE-CLAUDE, DECLARE A L'ETAT CIVIL SOUS LE SEUL NOM DE JEUNE FILLE DE LA MERE ;

QUE CHAMBONNET, BIEN QU'ETANT A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION RETENU DANS LES LIENS DU MARIAGE, A RECONNU CET ENFANT, MAIS QU'APRES LE DESAVEU DE PATERNITE FORMULE PAR Z..., DAME Y..., DEVENUE APRES DIVORCE X... FERNANDEZ, A FORME UNE ACTION EN NULLITE DE CETTE RECONNAISSANCE ;

ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL, SANS CONTESTER L'EXISTENCE D'UN LIEN DU SANG ENTRE CHAMBONNET ET L'ENFANT ANGE-CLAUDE, PRONONCE LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE DE PATERNITE SUS-MENTIONNEE ET "DONNE ACTE A CHAMBONNET DE SON OFFRE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE PLACEMENT D'ANGE-CLAUDE PAILLAT DANS UNE INSTITUTION" ;

QUE, NEANMOINS, ELLE A DEBOUTE CHAMBONNET DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A EXERCER UN DROIT DE VISITE SUR L'ENFANT AUX MOTIFS QUE "LES PARENTS TITULAIRES DU DROIT DE GARDE NE PEUVENT SE VOIR IMPOSER UN DROIT DE VISITE AU PROFIT DE PERSONNES AUTRES QUE LES ASCENDANTS, A PEINE DE SUBIR UNE ATTEINTE A LEUR PUISSANCE PATERNELLE" ET QUE DAME Y..., APRES LE DESAVEU DE PATERNITE DONT L'ENFANT AVAIT ETE L'OBJET DE LA PART DE Z..., EN ETAIT SEULE INVESTIE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A ETABLIR EN QUOI L'EXERCICE DU DROIT SOLLICITE PAR CHAMBONNET POUVAIT ETRE CONTRAIRE A L'INTERET DE L'ENFANT, OU AUCUN MOTIF TIRE DE L'EXERCICE NORMAL, PAR LA MERE, DES DROITS DE LA PUISSANCE PATERNELLE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 17 OCTOBRE 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Analyse

N. 335

Cassation civil - 1. FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - DEBATS - LOI DU 15 JUILLET 1955 - PROCEDURE - DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - APPLICATION STRICTE DE CES REGLES DE NON-PUBLICITE AUX ACTIONS EN RECLAMATION D'ALIMENTS
1. SI L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE, LORSQUE LES ENFANTS ADULTERINS RECLAMENT DES ALIMENTS, LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, CES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES, DEROGEANT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, DOIVENT ETRE APPLIQUEES STRICTEMENT. DES LORS DOIVENT SE DEROULER EN AUDIENCE PUBLIQUE LES DEBUTS RELATIFS A UNE ACTION PRINCIPALE EN NULLITE DE RECONNAISSANCE DE PATERNITE ET A UNE ACTION RECONVENTIONNELLE EN DROIT DE VISITE ASSORTIE DE L'ENGAGEMENT DE REGLER LES FRAIS DE PLACEMENT DE L'ENFANT DANS UNE INSTITUTION.

Cassation civil - 2. FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - DROIT DE VISITE - DEMANDE DU PERE ADULTERIN - REJET - CONSTATATIONS NECESSAIRES
2. MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, SANS CONTESTER L'EXISTENCE D'UN LIEN DU SANG ENTRE UN PERE ADULTERIN ET UN ENFANT, EN PRONONCANT LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE DE PATERNITE FAITE PAR LE PREMIER, LUI "DONNE ACTE DE SON OFFRE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE PLACEMENT (DE L'ENFANT) DANS UNE INSTITUTION", MAIS NEANMOINS LE DEBOUTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A EXERCER UN DROIT DE VISITE SUR CET ENFANT AUX MOTIFS QUE "LES PARENTS TITULAIRES DU DROIT DE GARDE NE PEUVENT SE VOIR IMPOSER UN DROIT DE VISITE AU PROFIT DE PERSONNES AUTRES QUE LES ASCENDANTS, A PEINE DE SUBIR UNE ATTEINTE A LEUR PUISSANCE PATERNELLE..." SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A ETABLIR EN QUOI L'EXERCICE DU DROIT AINSI SOLLICITE POUVAIT ETRE CONTRAIRE A L'INTERET DE L'ENFANT OU AUCUN MOTIF TIRE DE L'EXERCICE NORMAL, PAR LA MERE, DES DROITS DE LA PUISSANCE PATERNELLE.