Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 26 mai 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 3

N° de pourvoi : 65-70.168

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 26 mai 1966

Président

M DE MONTERA

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LE POURVOI DE LA VILLE DE RENNES A ETE FORME PAR L'ADJOINT AU MAIRE QUI S'EST PRESENTE EN PERSONNE AU GREFFE, MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL VISANT LE RECOURS EN CASSATION, POUVOIR ETABLI ANTERIEUREMENT PAR LE MAIRE DE LADITE VILLE, REPRESENTANT LEGAL DE LA COMMUNE, QUI N'AVAIT PAS A ETRE AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL POUR FORMER UN POURVOI CONSERVATOIRE ;

QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE DEFENDEUR AU POURVOI, LA DECLARATION CRITIQUEE A ETE REGULIEREMENT FAITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;

QUE LE POURVOI DOIT DONC ETRE DECLARE RECEVABLE REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ;

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS, D'OFFICE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LORSQUE L'ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE A EGALEMENT DECLARE L'URGENCE DE PRENDRE POSSESSION DES BIENS A EXPROPRIER, LA DECISION FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES PROVISIONNELLES NE PEUT ETRE ATTAQUEE QUE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION, DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 30 DU MEME TEXTE ;

ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1964, VISANT L'ARRETE " DU 13 MAI 1961 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE L'OPERATION DE RENOVATION DU QUARTIER DE LA RUE DE BREST ET PRAIRIE DESLYS, ET CE, EN PROCEDURE D'URGENCE ", LE JUGE DE L'EXPROPRIATION POUR LE DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE A FIXE " PROVISOIREMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... A RAISON DE L'EXPROPRIATION D'IMMEUBLES APPARTENANT A CES DERNIERS ET COMPRIS DANS LADITE OPERATION DE RENOVATION ;

QUE L'ARRET ATTAQUE RECOIT LES APPELS INTERJETES CONTRE LEDIT JUGEMENT, INFIRME PARTIELLEMENT CELUI-CI ET, STATUANT AU FOND, ALLOUE UNE INDEMNITE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 19 MARS 1965 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS N° 65-70 168 VILLE DE RENNES C / EPOUX X... PRESIDENT :

M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GIRARD-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM GOUTET ET BOULLOCHE

Analyse

N. 69

Cassation civil - 1. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - ARRET FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POURVOI SPECIAL - QUALITE POUR LE DONNER - MAIRE
1. LE POURVOI D'UNE VILLE FORME PAR UN ADJOINT AU MAIRE QUI S'EST PRESENTE EN PERSONNE AU GREFFE, MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, ETABLI ANTERIEUREMENT PAR LE MAIRE, REPRESENTANT LEGAL DE LA COMMUNE QUI N'AVAIT PAS A ETRE AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL POUR FORMER UN POURVOI CONSERVATOIRE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 38 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947.

Cassation civil - 2. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - URGENCE - INDEMNITES PROVISIONNELLES - DECISION LES FIXANT - VOIES DE RECOURS - CASSATION
2. LORSQUE L'ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE A EGALEMENT DECLARE L'URGENCE DE PRENDRE POSSESSION DES BIENS A EXPROPRIER LA DECISION FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES PROVISIONNELLES NE PEUT ETRE ATTAQUEE QUE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION.