Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juillet 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mardi 19 juillet 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ALLOCATION POUR LA NAISSANCE N'EST ACCORDEE QUE SI LA MERE N'A PAS DEPASSE VINGT-CINQ ANS OU SI CETTE NAISSANCE SURVIENT DANS LES DEUX ANS DU MARIAGE ;

ATTENDU QUE SELON LA DECISION ATTAQUEE DAME DE X..., NEE LE 20 OCTOBRE 1937, A DONNE NAISSANCE A UN PREMIER ENFANT LE 27 JANVIER 1963 PLUS DE DEUX ANNEES APRES SON MARIAGE CELEBRE LE 7 MAI 1960 ;

QUE, POUR LA FAIRE BENEFICIER DE L'ALLOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ADMIS QUE LA STERILITE TEMPORAIRE DE DAME DE X... AVAIT CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE ;

MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE NE PREVOIT QUE DES EXCEPTIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES, AU NOMBRE DESQUELLES NE FIGURE PAS LA FORCE MAJEURE ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 19 SEPTEMBRE 1963, POUR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE ROUEN ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'EURE (EVREUX). N° 63-13653. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE ROUEN ET AUTRE C/ DE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M JOLLY.

Analyse

N. 814

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE MATERNITE - CONDITIONS - DELAI FIXE POUR LES NAISSANCES - DEROGATION - FORCE MAJEURE (NON)
L'ARTICLE 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PREVOYANT QUE DES EXCEPTIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES AU NOMBRE DESQUELLES NE FIGURE PAS LA FORCE MAJEURE, C'EST A TORT QU'UNE DECISION ACCORDE L'ALLOCATION DE MATERNITE A UNE FEMME AGEE DE PLUS DE 25 ANS POUR UNE PREMIERE NAISSANCE SURVENUE PLUS DE DEUX ANS APRES LE MARIAGE AU MOTIF QUE LA STERILITE TEMPORAIRE DE L'INTERESSEE A CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE.