Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 20 octobre 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LES DECISIONS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLAREES NULLES ;

QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE L'ABSENCE DE MOTIFS ;

ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE A RECONNU A REGINENSI LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DEUXIEME CATEGORIE ;

QUE SUR APPEL, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DECLARE QUE L'INVALIDITE N'ENTRAINAIT PAS UNE REDUCTION DES DEUX TIERS DE SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN ;

QUE CETTE DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT JUGE QUE REGINENSI ETAIT EN DROIT DE PERCEVOIR LES PRESTATIONS FAMILIALES JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE LUI AVAIT ETE NOTIFIEE LA DECISION PRECITEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;

MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AVAIT, PAR CONCLUSIONS ECRITES, DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DIRE QUE, PAR L'EFFET DE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE INFIRMANT CELLE DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE, REGIMENSI N'AVAIT JAMAIS BENEFICIE DE LA PRESOMPTION D'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, AU PROFIT DES INVALIDES DU DEUXIEME GROUPE ET QUE, D'AUTRE PART, NE JUSTIFIANT PAS QU'IL S'ETAIT TROUVE EFFECTIVEMENT DANS UNE SEMBLABLE IMPOSSIBILITE, IL NE POUVAIT LEGALEMENT PRETENDRE AUX PRESTATIONS FAMILIALES LITIGIEUSES ;

ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT UN MOYEN QUI, S'IL AVAIT ETE ACCUEILLI, EUT ETE SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE VISE AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N° 64-11 234. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE C/ REGINENSI ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR.

Analyse

N. 860

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES. - CONDITIONS. - ACTIVITE PROFESSIONNELLE. - IMPOSSIBILITE. - TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DES DEUXIEME ET TROISIEMES GROUPES. - DECISION D'ADMISSION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE. - INFIRMATION PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. - PORTEE
MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DECLARE QU'UNE PERSONNE ETAIT EN DROIT DE PERCEVOIR LES PRESTATIONS FAMILIALES JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE LUI AVAIT ETE NOTIFIEE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, INFIRMANT CELLE DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE QUI LUI AVAIT RECONNU LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DEUXIEME CATEGORIE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAISANT VALOIR QUE PAR L'EFFET DE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, CETTE PERSONNE N'AVAIT JAMAIS BENEFICIE DE LA PRESOMPTION D'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 4-4. DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET QUE, D'AUTRE PART ELLE NE JUSTIFIAIT PAS S'ETRE TROUVEE EFFECTIVEMENT DANS UNE SEMBLABLE IMPOSSIBILITE.