Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du vendredi 14 octobre 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE MEUNIER DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE LA PENSION D'INVALIDITE PREVUE PAR LA LOI DU 25 JANVIER 1961, INSTITUANT L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES A L'EGARD DE LA MATERNITE, DE LA MALADIE ET DE L'INVALIDITE, DE S'ETRE DETERMINE AU SEUL MOTIF QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS SAISI LA COMMISSION REGIONALE AGRICOLE D'INAPTITUDE AU TRAVAIL D'UNE RECLAMATION RELATIVE A LA DATE RETENUE PAR L'ORGANISME ASSUREUR COMME ETANT CELLE A PARTIR DE LAQUELLE IL Y AVAIT EU INAPTITUDE TOTALE, ALORS QUE LE LITIGE NE PORTAIT PAS SUR UNE DIFFICULTE D'ORDRE TECHNIQUE MAIS SUR L'APPLICABILITE DE LA LOI PRECITEE AU CAS D'ESPECE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CETTE LOI (ARTICLES 1106-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL) ET DE L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61-294 DU 31 MARS 1961 PRIS POUR SON APPLICATION, QUE L'OUVERTURE DU DROIT A LA PENSION D'INVALIDITE EST SUBORDONNEE A L'EXISTENCE DE LA QUALITE D'ASSURE OBLIGATOIRE LORS DE LA SURVENANCE DE L'ETAT D'INAPTITUDE TOTALE ;

QUE, NOTAMMENT, SUIVANT L'ARTICLE 18 PRECITE, ALINEA PREMIER, CET ETAT DOIT ETRE LA CONSEQUENCE D'UNE MALADIE AYANT DONNE LIEU A L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE ;

D'OU IL SUIT QUE CELUI QUI SE TROUVAIT DEJA DANS UN TEL ETAT ANTERIEUREMENT AU 1ER AVRIL 1961, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DESDITES DISPOSITIONS, NE PEUT PRETENDRE A UNE PENSION ;

ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE MEUNIER N'AVAIT PAS SAISI LA JURIDICTION TECHNIQUE D'UNE RECLAMATION CONTRE LE CHEF DE LA DECISION DE L'ORGANISME ASSUREUR AUX TERMES DUQUEL L'ETAT D'INAPTITUDE AU TRAVAIL REMONTAIT PRECISEMENT A UNE DATE ANTERIEURE ;

QU'IL A RELEVE, EN OUTRE, QUE MEUNIER NE JUSTIFIAIT D'AILLEURS PAS S'ETRE VU ATTRIBUER, POSTERIEUREMENT AU 1ER AVRIL 1961, DES PRESTATIONS POUR SA MALADIE INVALIDANTE ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 6414232. MEUNIER C / SOCIETE RAMEX. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT = AVOCAT : M REMOND. DANS LE MEME SENS :

22 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 473, P 335 ;

14 OCTOBRE 1966, BULL 1966, II, N° 847, P 591 ET LES ARRETS CITES.

Analyse

N. 848

Cassation civil - AGRICULTURE. - MUTUALITE AGRICOLE. - ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 25 JANVIER 1961). - INVALIDITE. - PENSION. - CONDITIONS. - ETAT D'INVALIDITE POSTERIEUR AU 1ER AVRIL 1961
IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961 ET DE L'ARTICLE 18 DU DECRET N. 61-294 DU 31 MARS 1961, PRIS POUR SON APPLICATION, QUE L'OUVERTURE DU DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE EST SUBORDONNEE A L'EXISTENCE DE LA QUALITE D'ASSURE OBLIGATOIRE LORS DE LA SURVENANCE DE L'ETAT D'INAPTITUDE TOTALE; NOTAMMENT, SUIVANT L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 18, CET ETAT DOIT ETRE LA CONSEQUENCE D'UNE MALADIE AYANT DONNE LIEU A L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE. IL S'ENSUIT QUE CELUI QUI SE TROUVAIT DEJA DANS UN TEL ETAT ANTERIEUREMENT AU 1ER AVRIL 1961, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CES DISPOSITIONS, NE PEUT PRETENDRE A UNE PENSION. PAR SUITE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DEBOUTE UN EXPLOITANT DE SA DEMANDE DE PENSION EN RELEVANT QU'IL N'A PAS SAISI LA JURIDICTION TECHNIQUE D'UNE RECLAMATION CONTRE LE CHEF DE LA DECISION DE L'ORGANISME ASSUREUR AUX TERMES DUQUEL SON ETAT D'INAPTITUDE AU TRAVAIL REMONTAIT A UNE DATE ANTERIEURE AU 1ER AVRIL 1961.