Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 04 mai 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, POUR ORDONNER LE RETRAIT D'UN AVERTISSEMENT ECRIT INFLIGE A FRIEDRICH PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS PANHARD ET LEVASSOR, POUR AVOIR "QUITTE SON TRAVAIL SANS AUTORISATION AVANT L'HEURE NORMALE DE SORTIE", EN VIOLATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, LE 5 MARS 1963, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CE MOTIF QUE CET AVERTISSEMENT LAISSE CROIRE A UN ABANDON DE POSTE POUR UNE RAISON PERSONNELLE IGNOREE DE LA SOCIETE, ALORS QUE CELLE-CI SAVAIT QUE LE SALARIE AVAIT CESSE LE TRAVAIL EN VUE DE PRENDRE PART A UNE GREVE DE SOLIDARITE ORGANISEE PAR LES SYNDICATS OUVRIERS EN FAVEUR DES MINEURS GREVISTES, ET QUE, CETTE GREVE DE SOLIDARITE FUT-ELLE ILLICITE, CETTE FACON DE PROCEDER EMPECHERAIT LA SUPPRESSION DE L'AVERTISSEMENT AU CAS OU, PAR SUITE DE L'EVOLUTION DE LA NOTION DE LICEITE, LADITE GREVE DEVIENDRAIT ULTERIEUREMENT LICITE ;

QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT LA REALITE DE L'INFRACTION AU REGLEMENT INTERIEUR REPROCHE A FRIEDRICH, LES JUGES DU FOND, QUI ONT RETENU, POUR ANNULER LA SANCTION PRONONCEE, DES CIRCONSTANCES, DONT ILS NE CONTESTENT PAS L'ILLICEITE ACTUELLE, QUI ETAIT FORMELLEMENT ARTICULEE PAR LES ETABLISSEMENTS PANHARD ET LEVASSOR EN LEURS CONCLUSIONS, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 1ER JUILLET 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-40187 SOCIETE PANHARD LEVASSOR C/ FRIEDRICH PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :

M X... - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M RYZIGER

Analyse

N. 411

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - POUVOIR DISCIPLINAIRE - SANCTION - ANNULATION PAR LES JUGES DU FOND - CONDITIONS
N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ORDONNE LE RETRAIT D'UN AVERTISSEMENT ECRIT INFLIGE A UN SALARIE AYANT QUITTE SON TRAVAIL SANS AUTORISATION AVANT L'HEURE NORMALE DE SORTIE, EN VIOLATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, MOTIF PRIS DE CE QUE L'INTERESSE AVAIT CESSE LE TRAVAIL EN VUE DE PRENDRE PART A UNE GREVE DE SOLIDARITE ET QUE, CETTE GREVE FUT-ELLE ILLICITE, CETTE FACON DE PROCEDER EMPECHERAIT LA SUPPRESSION DE L'AVERTISSEMENT AU CAS OU, PAR SUITE DE L'EVOLUTION DE LA NOTION DE LICEITE, LADITE GREVE DEVIENDRAIT ULTERIEUREMENT LICITE, TOUT EN CONSTATANT LA REALITE DE L'INFRACTION AU REGLEMENT INTERIEUR REPROCHE A CET OUVRIER ET EN RETENANT POUR ANNULER LA SANCTION PRONONCEE, DES CIRCONSTANCES DONT L'ILLICEITE ACTUELLE N'ETAIT PAS CONTESTEE.