Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION PARTIELLE.

Audience publique du mercredi 04 mai 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT TRAVAILLE PENDANT TROIS ANNEES CONSECUTIVES EN QUALITE DE FEMME DE MENAGE AU SERVICE DE DE MORATI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS AU MOTIF QU'ELLE NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE SON CONGEDIEMENT, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AURAIT DU SIGNIFIER LA RUPTURE PAR LETTRE RECOMMANDEE ET QUE CETTE RUPTURE NE POUVAIT A L'EVIDENCE PROVENIR DU FAIT DE DAME X..., DE MORATI SE CONTENTANT DE CONTESTER, SANS VRAISEMBLANCE, UN CONGEDIEMENT MANIFESTE ET D'AUTRE PART, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REMISE DE BULLETINS DE PAYE MENTIONNANT UNE DUREE DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE DE TRENTE HEURES, AU MOTIF QUE LES DEPOSITIONS ET ATTESTATIONS PRODUITES N'ETAIENT PAS SUFFISANTES A ETABLIR QU'ELLE TRAVAILLAIT SIX HEURES PAR JOUR, ALORS QUE PAR LES TEMOIGNAGES, ATTESTATIONS ET DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, LA PREUVE DE CES ALLEGATIONS SE TROUVAIT RAPPORTEE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE DAME BOUILLON N'APPORTE AUCUNE PREUVE QUE SON CONTRAT AIT ETE ROMPU PAR UN CONGEDIEMENT ;

ET, D'AUTRE PART, SUR LA DUREE DU TRAVAIL A MENTIONNER SUR LES BULLETINS DE PAYE, QUE LES DEPOSITIONS DES TEMOINS ET LES ATTESTATIONS PRODUITES NE FONT ETAT QUE DE SITUATIONS TOUT A FAIT OCCASIONNELLES, ET NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER A QUELLE HEURE LA DAME X... COMMENCAIT SON TRAVAIL, NI S'IL Y AVAIT UNE INTERRUPTION ENTRE CELUI DE LA MATINEE ET CELUI DE L'APRES-MIDI ;

QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUEDAME X... N'AVAIT PAS ETABLI LE BIEN-FONDE DE SA DEMANDE SUR CES POINTS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1315, PARAGRAPHE 2, DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, CELUI QUI SE PRETEND LIBERE DOIT JUSTIFIER LE PAYEMENT OU LE FAIT QUI A PRODUIT L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES INDEMNITES DE TRANSPORT, QUE DE MORATI SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS LUI AVOIR TOUJOURS VERSEES, L'ARRET ATTAQUE SE CONTENTE D'OBSERVER QUE DAME X... N'APPORTE PAS DE JUSTIFICATIONS A L'APPUI DE SA PRETENTION ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE DU PAYEMENT INCOMBANT A DE MORATI QUI SE PRETENDAIT LIBERE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE L'INDEMNITE DE TRANSPORT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 4 JUIN 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 64-40559 DAME X... C/ DE MORATI PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 14 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N° 552 (2), P 446 SUR LE N° 3 : 8 JANVIER 1964, BULL 1964, I, N° 18, P 13 ;

1ER DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 853 (2), P 726

Analyse

N. 406

Cassation civil - 1. CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - CHARGE - SALARIE DEMANDEUR EN PAYEMENT DE PREAVIS
1. UN ARRET DEBOUTE JUSTEMENT UNE SALARIEE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS EN CONSTATANT QU'ELLE N'APPORTAIT AUCUNE PREUVE QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AIT ETE ROMPU PAR UN CONGEDIEMENT.

Cassation civil - 2. CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - BULLETIN DE SALAIRE - MENTIONS OBLIGATOIRES - DUREE DU TRAVAIL - PREUVE DE CETTE DUREE
2. STATUANT SUR LA DUREE DU TRAVAIL A MENTIONNER SUR LES BULLETINS DE PAYE D'UNE FEMME DE MENAGE, ET RELEVANT QUE LES DEPOSITIONS DES TEMOINS ET LES ATTESTATIONS PRODUITES FONT ETAT DE SITUATIONS OCCASIONNELLES ET NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER A QUELLE HEURE L'INTERESSEE COMMENCAIT SON TRAVAIL NI S'IL Y AVAIT UNE INTERRUPTION ENTRE CELUI DE LA MATINEE ET CELUI DE L'APRES-MIDI, UN ARRET PEUT DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE CETTE SALARIEE N'AVAIT PAS ETABLI QU'ELLE TRAVAILLAIT AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR TRENTE HEURES PAR SEMAINE, COMME ELLE LE PRETENDAIT.

Cassation civil - 3. CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PAYEMENT - PREUVE - CHARGE - EMPLOYEUR PRETENDANT AVOIR PAYE LES INDEMNITES RECLAMEES
3. N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER UNE SALARIEE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE TRANSPORT, QUE SON EMPLOYEUR SOUTENAIT LUI AVOIR TOUJOURS VERSEES, SE CONTENTE D'OBSERVER QUE CETTE EMPLOYEE N'APPORTE PAS DE JUSTIFICATIONS A L'APPUI DE SA PRETENTION. LA COUR D'APPEL A EN EFFET RENVERSEE LA CHARGE DE LA PREUVE DU PAYEMENT, LAQUELLE INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR QUI SE PRETENDAIT LIBERE.