Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 18 mai 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 JUIN 1962), QUE LES EPOUX X... ETAIENT LOCATAIRES A USAGE COMMERCIAL DE DIVERS LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE VETUSTE SIS A SEVRAN ET APPARTENANT A LA SOCIETE DE MAGASINS A COMMERCES MULTIPLES SMAC ;

QUE LEUR BAIL DEVANT EXPIRER LE 1ER JANVIER 1959 ET LA SMAC LEUR AYANT DONNE CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT LE 25 SEPTEMBRE 1956, ILS ENGAGERENT EN DECEMBRE 1956 UNE PROCEDURE AUX FINS DE RENOUVELLEMENT MAIS SE DESISTERENT ENSUITE DE LEUR ACTION ;

QUE LA SMAC AYANT ALORS DEMOLI DES BATIMENTS LOUES A DEUX AUTRES PRENEURS COMMERCANTS POUR EDIFIER DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES OU ELLE CREA ET EXPLOITA UN MAGASIN A COMMERCES MULTIPLES, LES EPOUX X... DEMANDERENT LE 8 AOUT 1958 LA RESILIATION DE LEUR BAIL AUX TORTS DE LA PROPRIETAIRE ET LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE CINQ MILLIONS D'ANCIENS FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, MAIS QU'ILS FURENT DEBOUTES PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE LA FACULTE DE CESSION OU DE CREATION DE COMMERCE RESERVEE AUX PRENEURS PAR LEUR BAIL N'AVAIT AUCUN INTERET NI AUCUNE VALEUR, ALORS QUE LES JUGES AURAIENT DU APPRECIER LA SITUATION EXISTANTE LORS DE L'ASSIGNATION DELIVREE PAR LES EPOUX X... EN VUE DE LA RESILIATION DU BAIL LE 8 AOUT 1958, QUAND LE BAIL ETAIT EN COURS ;

MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT SANS INTERET ET SANS VALEUR LADITE FACULTE DE CESSION OU DE CREATION DE COMMERCE ALLEGUEE PAR LES PRENEURS DU FAIT QU'EN RAISON MEME DE LA RENONCIATION PAR LES EPOUX X... A TOUT DROIT DE RENOUVELLEMENT, LE BAIL VENAIT A EXPIRATION LE 1ER JANVIER 1959, SOIT MOINS DE CINQ MOIS APRES LA DATE DE LEUR ASSIGNATION, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR CONSIDERE, SELON LE POURVOI, QUE LE BAILLEUR AVAIT PU, A BON DROIT, SUPPRIMER CERTAINES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE ET EN OUTRE DEMOLIR PARTIE DES LOCAUX LOUES PRIVATIVEMENT ET CE, SANS INDEMNITE ALORS QUE LE BAILLEUR NE POURRAIT MODIFIER LA CHOSE EN COURS DE BAIL NI EN PRIVER PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT LE PRENEUR ET QU'IL RESSORTIRAIT DES TERMES MEMES DU BAIL QUE LES PRENEURS AURAIENT EU UN DROIT DE JOUISSANCE COMMUNE SUR LE JARDINET ET LA COUR DE L'IMMEUBLE;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN DECIDANT QUE LA CLAUSE DU BAIL SELON LAQUELLE "LE NETTOYAGE, BALAYAGE DE LA COUR ET DU JARDINET DEVRA ETRE ASSURE PAR LES LOCATAIRES" N'IMPLIQUAIT PAS QUE CEUX-CI AIENT EU UN DROIT DE JOUISSANCE LOCATIVE, NI PRIVATIVE, NI COMMUNE SUR CETTE PARTIE DES LIEUX, L'ARRET S'EST BORNE A INTERPRETER LES TERMES AMBIGUS DE LA CONVENTION DES PARTIES ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SMAC A SUPPRIME LA CAVE VISEE AU BAIL DES EPOUX X..., L'ARRET DECLARE QU'IL RESSORT DES DOCUMENTS DU DOSSIER QUE CELLE-CI N'ETAIT EN FAIT QU'UNE RESSERRE DONT LES PRENEURS NE SE SERVAIENT POINT, QUE LA PERTE DE CE LOCAL ETAIT MINIME ET N'AFFECTAIT PAS L'ESSENTIEL DE LA CHOSE LOUEE, QUE LES LOCATAIRES NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE D'UN PREJUDICE CONSECUTIF A CETTE EMPRISE ;

QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRONONCER LA RESOLUTION DU BAIL NI UNE CONDAMNATION AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA CENSURE DE L'ARRET ATTAQUE EST ENFIN DEMANDEE PARCE QU'IL A ESTIME QUE LES PRENEURS NE POUVAIT REPROCHER A LA SMAC D'AVOIR INSTALLE DANS LES AUTRES LOCAUX DEMOLIS ET RECONSTRUITS DE L'IMMEUBLE UN MAGASIN A COMMERCES MULTIPLES, ALORS QU'EN INSTALLANT UN TEL MAGASIN LA SMAC AURAIT CONSIDERABLEMENT RESTREINT LA POSSIBILITE POUR LES PRENEURS D'EXERCER UN AUTRE COMMERCE, POSSIBILITE QUI AURAIT ETE L'UNE DES CLAUSES DETERMINANTES DU BAIL ;

MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET RELEVE QUE LE BAIL AUTORISAIT LES LOCATAIRES "A EXERCER DANS LES LIEUX LOUES D'AUTRES PROFESSIONS QUE CELLE DE TRANSACTION IMMOBILIERE ET DE CONTENTIEUX OU TOUT AUTRE COMMERCE NON EXERCE DANS LA MAISON", IL DECLARE QU'IL NE S'AGISSAIT LA QUE D'UNE FACULTE CONCEDEE AUX PRENEURS QUI, AYANT POUR SEULE PROFESSION CELLE D'AGENT IMMOBILIER, N'EN AVAIENT POINT USE EN FAIT AU MOMENT OU LA SMAC CREA SON MAGASIN A COMMERCES MULTIPLES ;

QUE, DESLORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT APPLIQUE LA CONVENTION DES PARTIES ;

QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Analyse

N. 261

Cassation civil - 1. BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - CLAUSE RESERVANT AU PRENEUR LA FACULTE DE CESSION OU DE CREATION DE COMMERCE - BAIL EXPIRANT QUELQUES MOIS APRES L'ASSIGNATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
1. SAISIS D'UNE ACTION EN RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL FORMEE PAR UN PRENEUR QUI REPROCHAIT AU BAILLEUR D'AVOIR RESTREINT LA POSSIBILITE D'EXERCER UN AUTRE COMMERCE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE PAR UNE CLAUSE DU BAIL, LES JUGES DU FOND USENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECLARANT UNE TELLE CLAUSE SANS VALEUR DU FAIT QU'EN RAISON DE SA RENONCIATION A TOUT DROIT DE RENOUVELLEMENT CONSECUTIVE AU DESISTEMENT DE SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, SON BAIL VENAIT A EXPIRATION MOINS DE CINQ MOIS APRES LA DATE DE SON ASSIGNATION EN RESILIATION.

Cassation civil - 2. BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - ENTRETIEN DES LIEUX - CLAUSE IMPOSANT AU PRENEUR LE NETTOYAGE ET LE BALAYAGE D'UNE COUR ET D'UN JARDIN - LIMITES
2. INTERPRETANT LES TERMES AMBIGUS DE LA CLAUSE D'UN BAIL SELON LAQUELLE " LE NETTOYAGE, BALAYAGE DE LA COUR ET DU JARDINET DEVRA ETRE ASSURE PAR LES LOCATAIRES ", LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QU'UNE TELLE CLAUSE N'IMPLIQUAIT PAS QUE LES LOCATAIRES AIENT EU UN DROIT DE JOUISSANCE LOCATIVE NI PRIVATIVE NI COMMUNE SUR CETTE PARTIE DES LIEUX.

Cassation civil - 3. BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - SUPPRESSION D'UNE CAVE - IMPORTANCE MINIME ET DEFAUT DE PREJUDICE
3. LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT QU'IL N'Y A LIEU NI DE PRONONCER LA RESOLUTION D'UN BAIL NI DE CONDAMNER AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LE BAILLEUR QUI A SUPPRIME LA CAVE VISEE AU BAIL DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE CELLE-CI N'ETAIT EN FAIT QU'UNE RESSERRE DONT LES PRENEURS NE SE SERVAIENT PAS, QUE LA PERTE DE CE LOCAL ETAIT MINIME ET N'AFFE CTAIT PAS L'ESSENTIEL DE LA CHOSE LOUEE, QU'ENFIN LES LOCATAIRES NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE D'UN PREJUDICE CONSECUTIF A CETTE ENTREPRISE.

Cassation civil - 4. BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - CLAUSE RESERVANT AU PRENEUR LA FACULTE D'EXERCER TOU T COMMERCE NON EXERCE DANS L'IMMEUBLE - PRENEUR N'AYANT PAS USE DE CETTE FACULTE LORS DE LA CREATION PAR LE BAILLEUR D'UN MAGASIN A COMMERCES MULTIPLES
4. APPLIQUENT EXACTEMENT LA CONVENTION L ES PARTIES LES JUGES DU FOND QUI DECIDENT QUE LE PRENEUR D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL AUTORISE " A EXERCER DANS LES LIEUX LOUES D'AUTRES PROFESSIONS QUE CELLE DE TRANSACTION IMMOBILIERE ET DE CONTENTIEUX OU TOUT AUTRE COMMERCE NON EXERCE DANS LA MAISON ", QUI N'A PAS USE DE CET TE FACULTE AU MOMENT OU LE BAILLEUR A CREE DANS L'IMMEUBLE UN MAGASIN A COMMERCES MULTIPLES, NE SAURAIT SE PREVALOIR DE CETTE CREATION A L'APPUI D'UNE ACTION EN RESILIATION DE BAIL.