Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du lundi 16 mai 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS;

ATTENDU QUE LE 26 JUIN 1961, PONS A EXPEDIE, D'ARGENTON-SUR-CREUSE A VALLAURIS, DEUX WAGONS CONTENANT ENSEMBLE 320 PORCELETS;

QU'A LA SUITE DE MANIFESTATIONS PAYSANNES, LE TRAIN COMPRENANT CES WAGONS RESTA BLOQUE A NARBONNE PENDANT 48 HEURES ET QU'A L'ARRIVEE, LE 29 JUIN, 139 PORCELETS CREVERENT, DONT LA MORT FUT ATTRIBUEE PAR L'EXPERT X... COMMIS A UN " COUP DE CHALEUR " DU A L'ARRET DES WAGONS EN GARE DE NARBONNE;

ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE PONS CONTRE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EN REPARATION DE SON PREJUDICE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'AVARIE N'A PAS ETE " PROVOQUEE PAR UN MANQUE DE SOINS, DE NOURRITURE ET D'EAU ", ET N'EST DONC PAS IMPUTABLE A L'ABSENCE D'UN CONVOYEUR, NEGLIGENCE REPROCHEE A L'EXPEDITEUR (TENU SEUL, EN VERTU DU TARIF, DE DONNER DES SOINS POUR LA CONSERVATION DES ANIMAUX EN COURS DE TRANSPORT), TOUT EN OBSERVANT QU'AVEC DES SOINS APPROPRIES, LES PORCELETS AURAIENT PU SUPPORTER SANS DOMMAGE LE STATIONNEMENT EN GARE DE NARBONNE, SOINS QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SERAIT EN FAUTE DE N'AVOIR PAS ASSURES;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 27 MARS 1963, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Analyse

N. 253

Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - CHEMIN DE FER - MARCHANDISES - ANIMAUX VIVANTS - PERTE OU AVARIE - MANQUE DE SOINS EN COURS DE TRANSPORT - ABSENCE DE CONVOYEURS
LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS. DOIT, AINSI, ETRE CASSE L'ARRET QUI - POUR CONDAMNER LA S.N.C.F. A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR L'EXPEDITEUR DE PORCELETS, MORTS EN SUITE D'UN " COUP DE CHALEUR " DU A L'ARRET PROLONGE DU TRAIN LES TRANSPORTANT, EN RAISON DE MANIFESTATIONS PAYSANNES - RELEVE QUE L'AVARIE N'A PAS ETE " PROVOQUEE PAR UN MANQUE DE SOINS, DE NOURRITURE ET D'EAU... " ET N'EST DONC PAS IMPUTABLE A L'ABSENCE D'UN CONVOYEUR, NEGLIGENCE REPROCHEE A L'EXPEDITEUR (SEUL TENU, EN VERTU DU TARIF, DE DONNER DES SOINS POUR LA CONSERVATION DES ANIMAUX EN COURS DE TRANSPORT) - TOUT EN OBSERVANT QU'AVEC DES SOINS APPROPRIES, LES PORCELETS AURAIENT PU SUPPORTER SANS DOMMAGE LE STATIONNEMENT DES WAGONS, SOINS QUE LA S.N.C.F. SERAIT EN FAUTE DE N'AVOIR PAS ASSURES.