Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 09 juin 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE, DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE ET LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LES ELEVES DE L'ECOLE DES BEAUX-ARTS, STAGIAIRES CHEZ DEMARTINI ET SICARD, ARCHITECTES, NE RELEVAIENT PAS, EN RAISON DE CETTE ACTIVITE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES TRAVAUX PRATIQUES AUXQUELS ILS SE LIVRAIENT NE FAISAIENT L'OBJET D'AUCUNE REGLEMENTATION, LES STAGIAIRES GARDANT L'ENTIERE LIBERTE DE LEURS IDEES, DE LEURS METHODES, DE LEURS MOYENS D'EXECUTION ET MEME DE L'EMPLOI DE LEUR TEMPS ;

QUE SI LES MAITRES FORMAIENT DES DISCIPLES, CEUX-CI N'ETAIENT PAS POUR AUTANT DES SUBORDONNES ET NE TRAVAILLAIENT PAS POUR EUX PRINCIPALEMENT, MEME QUAND ILS RECEVAIENT, COMME EN L'ESPECE, UN PAYEMENT EFFECTIF SUR LA BASE D'UN DECOMPTE HORAIRE ;

QU'AINSI LA PREUVE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE DEMARTINI ET SICARD ET LES ELEVES STAGIAIRES QUI TRAVAILLAIENT A LEUR CABINET N'ETAIT PAS ETABLIE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LES STAGIAIRES ETAIENT DESTINES A LA CLIENTELE DU CABINET, CE QUI NECESSITAIT DE LA PART DES ARCHITECTES, OUTRE LES CONSEILS INDISPENSABLES, DES INSTRUCTIONS BIEN PRECISES QUANT A LEUR FORME, LEUR PRESENTATION ET MEME LEURS DELAIS D'EXECUTION, CIRCONSTANCES D'OU POUVAIT RESULTER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE MAITRES ET STAGIAIRES, LA COUR D'APPEL, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 26 JUIN 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY N° 64-13 200 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE C/ DEMARTINI ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROUVIERE ET GEORGE DANS LE MEME SENS : 7 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 30, P 24

Analyse

N. 578

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - ARCHITECTE STAGIAIRE
MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECLARER QUE DES ELEVES DES BEAUX-ARTS EFFECTUANT UN STAGE CHEZ UN ARCHITECTE NE RELEVAIENT PAS, A RAISON DE CETTE ACTIVITE, DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, ENONCE QUE LES TRAVAUX PRATIQUES AUXQUELS ILS SE LIVRAIENT NE FAISAIENT L'OBJET D'AUCUNE REGLEMENTATION, LES STAGIAIRES GARDANT L'ENTIERE LIBERTE DE LEURS IDEES, DE LEURS METHODES, DE LEURS MOYENS D'EXECUTION ET DE L'EMPLOI DE LEUR TEMPS ET QUE SI LE MAITRE FORMAIT DES DISCIPLES, CEUX-CI N'ETAIENT PAS, POUR AUTANT DES SUBORDONNES TRAVAILLANT POUR LUI PRINCIPALEMENT MEME QUAND ILS RECEVAIENT UN PAYEMENT EFFECTIF SUR LA BASE D'UN SALAIRE HORAIRE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA CAISSE FAISANT VALOIR QUE LES TRAVAUX EFFECTUES CONTRE REMUNERATION PAR LES STAGIAIRES ETAIENT DESTINES A LA CLIENTELE DU CABINET, CE QUI NECESSITAIT DE LA PART DE L'ARCHITECTE, OUTRE LES CONSEILS INDISPENSABLES, DES INSTRUCTIONS BIEN PRECISES QUANT A LEUR FORME, LEUR PRESENTATION ET MEME LEURS DELAIS D'EXECUTION.