SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A PAYER A DAME COLIN X... D'UNE PRISE EN CHARGE POUR UNE CURE THERMALE, LES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES PREVUES PAR L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE DAME Y... AVAIT EFFECTUE SA CURE DU 3 AU 26 AOUT 1963, QU'ELLE AVAIT ETE LICENCIEE DE SON EMPLOI LE 28 FEVRIER 1963 ET ETAIT INSCRITE DEPUIS LE 4 MARS 1963 A L'OFFICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE ;

QUE SES RESSOURCES DEVAIENT ETRE APPRECIEES A LA DATE A LAQUELLE LES FRAIS ONT ETE EXPOSES, SOIT AU 3 AOUT 1963 ;

QUE LES RESSOURCES MOYENNES DE DAME Y..., AU COURS DES DOUZE DERNIERS MOIS, ETAIENT INFERIEURES AU PLAFOND FIXE PAR LE SUSDIT ARRETE POUR AVOIR DROIT AUXDITES PRESTATIONS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT COMME L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 FEVRIER 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 6412003. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DESACHE ET LEPANY. A RAPPROCHER : 21 JUILLET 1966, BULL 1966, IV, N° 734, P 613, ET LES ARRETS CITES.