Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 novembre 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 02 novembre 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, GRAS, QUI AVAIT AUPARAVANT DONNE A MARCHANDISE, FERRAILLEUR, UNE AUTOMOBILE HORS D'USAGE, DONT IL S'ETAIT RESERVE LE PONT ARRIERE, SE RENDIT SUR LE CHANTIER DU FERRAILLEUR POUR REPRENDRE CETTE PIECE ;

QU'EN L'ABSENCE DE MARCHANDISE, LE HOUEROU, SON GENDRE, PROCEDA AU DECOUPAGE DE LA PORTION DU VEHICULE QUE GRAS VOULAIT RECUPERER, MAIS QU'AU CONTACT DU CHALUMEAU, L'ESSENCE RESTEE DANS LE RESERVOIR S'ENFLAMMA ET QUE GRAS FUT BRULE, QU'IL A DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI A LE HOUEROU ET A MARCHANDISE, CE DERNIER PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, 5° ALINEA, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET AYANT RECONNU QUE LE HOUEROU ETAIT PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, LE POURVOI LUI REPROCHE D'AVOIR EN OUTRE, DECLARE RESPONSABLE MARCHANDISE, PRIS COMME COMMETANT DE SON GENDRE, ALORS QUE CELUI-CI N'AURAIT NULLEMENT ETE, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LE PREPOSE DE SON BEAU-PERE, MAIS OCCASIONNELLEMENT CELUI DE GRAS LUI-MEME QU'IL AIDAIT A REPRENDRE UNE PIECE DE SA VOITURE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE HOUEROU, QUI AVAIT AUPARAVANT CONDUIT L'AUTOMOBILE AU CHANTIER DE MARCHANDISE, AVAIT, LE JOUR DE L'ACCIDENT, RECU DE CELUI-CI LA MISSION DE SURVEILLER LE CHANTIER EN SON ABSENCE ET S'ETAIT SERVI D'UN CHALUMEAU LAISSE A SA DISPOSITION PAR LE FERRAILLEUR ;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, QU'UN LIEN DE PREPOSITION EXISTAIT ENTRE MARCHANDISE ET LE HOUEROU ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE D'ENQUETE ;

MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND QUANT A L'UTILITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-13515. MARCHANDISE C/ GRAS ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M CHAREYRE.

Analyse

N. 882

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE. - COMMETTANT-PREPOSE. - LIEN DE SUBORDINATION. - PERSONNE A QUI LA SURVEILLANCE D'UN CHANTIER A ETE CONFIEE PROVISOIREMENT
L'EXISTENCE D'UN LIEN DE PREPOSITION PEUT ETRE RECONNUE ENTRE UN FERRAILLEUR ET SON GENDRE A QUI IL A DONNE MISSION DE SURVEILLER, EN SON ABSENCE, UN CHANTIER OU CE DERNIER AVAIT CONDUIT UNE AUTOMOBILE HORS D'USAGE ET S'ETAIT SERVI, POUR LA DECOUPER, D'UN CHALUMEAU LAISSE A SA DISPOSITION PAR SON BEAU-PERE. PAR SUITE CE FERRAILLEUR EST, EN QUALITE DE COMMETTANT, CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT CAUSE PAR SON GENDRE : L'ESSENCE RESTEE DANS LE RESERVOIR DE LA VOITURE DECOUPEE S'ETANT ENFLAMMEE AU CONTACT DU CHALUMEAU ET AYANT BRULE LE VENDEUR DU VEHICULE, VENU REPRENDRE UNE PIECE.