Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET

Audience publique du mercredi 23 novembre 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 11 JUIN 1962, AU COURS DU DEROULEMENT D'UNE "COURSE DE TOROS ET VACHES EMBOULES" DANS UNE ARENE INSTALLEE A PUYRICARD PAR Y..., LE JEUNE X..., AGE DE SEIZE ANS, QUI AVAIT PRIS PART A LA "COURSE" SUR L'INVITATION ADRESSEE PAR Y... A TOUS LES SPECTATEURS DESIREUX D'Y PARTICIPER, A ETE GRIEVEMENT BLESSE PAR UNE DES BETES QUI AVAIENT ETE LACHEES DANS L'ARENE;

QUE X... MAURICE, AGISSANT COMME PERE ET ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE Y..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE SA VEUVE, NEE SAUCHIS, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, ET LA "MUTUELLE GENERALE FRANCAISE" EN SA QUALITE D'ASSUREUR DUDIT Y..., AUX FINS DE L'ENTENDRE DECLARER RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET CONDAMNER IN SOLIDUM AVEC SON ASSUREUR AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS QUE Y... N'AURAIT PU SE VOIR CONDAMNER SUR LE FONDEMENT D'UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, N'ETANT PAS, SELON LE MOYEN, LE CO-CONTRACTANT DES SPECTATEURS;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, A RETENU, AU VU DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE, A LAQUELLE IL AVAIT PROCEDE, QUE L'ORGANISATION DE LA "COURSE" INCOMBAIT A Y..., "QU'IL Y POURVOYAIT SOUS SA SEULE RESPONSABILITE, AVEC SON PERSONNEL ET SON MATERIEL", ET A, DES LORS, A BON DROIT, QUALIFIE DURAND D'Z... DE SPECTACLES PUBLICS DONT LA RESPONSABILITE EST CONTRACTUELLE;

QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES :

ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LES PRECAUTIONS PRECONISEES PAR L'ARRET ATTAQUE AURAIENT ETE DENUEES DE TOUTE UTILITE ET DE TOUTE EFFICACITE ET QUE, COMME LE SOUTENAIT Y... DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES FAITS RETENUS PAR LA COUR D'APPEL N'AURAIENT DONC PAS ETE DE NATURE A ETABLIR QU'IL NE S'ETAIT PAS COMPORTE, DANS L'EXECUTION DE SON OBLIGATION DE SECURITE, EN BON PERE DE FAMILLE;

QU'IL SOUTIENT ENCORE QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS MOTIVE SON REFUS DE TENIR COMPTE DU TEMOIGNAGE INVOQUE PAR Y..., QUI ETABLISSAIT LA FAUTE DE LA VICTIME, ET N'AURAIT PAS DAVANTAGE MOTIVE SON REFUS DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'ENQUETE COMPLEMENTAIRE PAR LUI FORMULEE;

MAIS ATTENDU QUE, USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE ET DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT MOTIVE LEUR REFUS D'ORDONNER UNE NOUVELLE ENQUETE, ONT RELEVE QUE Y... AVAIT "CONVIE ET LAISSE DESCENDRE DANS L'ARENE PLUS DE PARTICIPANTS QUE LES REFUGES N'EN POUVAIENT ABRITER EN CAS DE PERIL, ENSUITE LACHE DANS L'ARENE UNE BETE DONT "L'EMBOULAGE" ETAIT SI MAL ASSUJETTI QU'IL S'EST DETACHE ENFIN NEGLIGE DE PREPOSER A LA SURVEILLANCE DE CETTE COURSE UN OU PLUSIEURS PROFESSIONNELS CAPABLES D'INTERVENIR RAPIDEMENT ET EFFICACEMENT EN CAS D'INCIDENTS GRAVES";

QUE DE CES CIRCONSTANCES ILS ONT PU DEDUIRE QUE Y..., TENU D'UNE OBLIGATION DE MOYENS, "N'AURAIT PAS ETE AUSSI PRUDENT ET VIGILANT QU'IL CONVENAIT DE L'ETRE";

D'OU IL SUIT QUE LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES NE SONT PAS FONDEES;

ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE Y... SELON LESQUELLES LA VICTIME AVAIT VOLONTAIREMENT, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, ACCEPTE LES RISQUES INHERENTS AU JEU AUQUEL ELLE AVAIT VOLONTAIREMENT PRIS PART;

MAIS ATTENDU QUE DANS LES MOTIFS DE SON JUGEMENT, QUE L'ARRET ADOPTE, LE TRIBUNAL A ESTIME "QU'IL NE (POUVAIT) ETRE QUESTION, EN L'ESPECE, DE RISQUE ACCEPTE PAR LA VICTIME", "LES DANGERS AUXQUELS ELLE S'ETAIT TROUVEE EXPOSEE ETANT, EN FAIT, BIEN PLUS GRAVES QUE CEUX QUI POUVAIENT ET DEVAIENT ETRE NORMALEMENT PREVUS", REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;

D'OU IL SUIT QUE LA TROISIEME BRANCHE NE SAURAIT ETRE DAVANTAGE ACCUEILLIE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Analyse

N. 521

Cassation civil - 1° SPECTACLES - COURSES DE TAUREAUX - ORGANISATEUR DE LA COURSE - RESPONSABILITE - NATURE
1. CELUI A QUI INCOMBE L'ORGANISATION D'UNE "COURSE DE TOROS ET DE VACHES EMBOULES" ET QUI Y POURVOIT SOUS SA SEULE RESPONSABILITE, AVEC SON PERSONNEL ET SON MATERIEL, EST QUALIFIE A BON DROIT D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES PUBLICS ET SA RESPONSABILITE EST CONTRACTUELLEMENT ENGAGEE A L'EGARD DU SPECTATEUR BLESSE EN PARTICIPANT A LA COURSE.

Cassation civil - 2 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - SPECTACLES - COURSE DE TAUREAUX- ORGANISATEUR DE LA COURSE - OBLIGATION DE MOYENS
2. L'ORGANISATION D'UNE "COURSE DE TOROS ET VACHES EMBOULES" EST TENU D'UNE OBLIGATION DE MOYENS ET DES LORS QU'USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LES JUGES DU FOND RELEVENT LES DIFFERENTES FAUTES QU'IL A COMMISES DANS L'ORGANISATION D'UNE COURSE, ILS PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL N'A PAS ETE AUSSI PRUDENT ET VIGILANT QU'IL CONVENAIT DE L'ETRE.

Cassation civil - 3 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - EXONERATION - ACCEPTATION DU RISQUE PAR LA VICTIME - SPECTACLES - COURSE DE TAUREAUX
3. ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET, QUI CONDAMNE L'ORGANISATEUR D'UNE "COURSE DE TOROS ET VACHES EMBOULES" A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR UN SPECTATEUR BLESSE EN PRENANT PART A LA COURSE, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LA VICTIME AVAIT VOLONTAIREMENT, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, ACCEPTE LES RISQUES INHERENTS A CE JEU, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'IL NE PEUT ETRE QUESTION EN L'ESPECE DE RISQUE ACCEPTE PAR LA VICTIME, LES DANGERS AUXQUELS ELLE S'ETAIT TROUVE EXPOSEE ETANT, EN FAIT, BIEN PLUS GRAVES QUE CEUX QUI POUVAIENT ET DEVAIENT ETRE NORMALEMENT PREVUS.