Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du lundi 21 novembre 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECLARER QUE LA MUTUELLE GENERALE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT NE SERAIT PAS TENUE DE VERSER LE CAPITAL PREVU A LA DEMOISELLE X..., BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE AU CAS DE DECES SOUSCRITE LE 12 JUILLET 1957 PAR CASSISTRE, S'IL ETAIT ETABLI QUE LA MORT DE CELUI-CI, SURVENUE LE 8 DECEMBRE 1957, ETAIT DUE A LA MALADIE POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE HOSPITALISE LE 11 SEPTEMBRE 1957, SOIT DANS LES TROIS MOIS AYANT SUIVI SON ADHESION, DENATURE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES QUI EXIGERAIENT UNIQUEMENT QUE LE DECES SE SOIT PRODUIT APRES EXPIRATION DUDIT DELAI DE TROIS MOIS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE SI L'ARTICLE 28 DES STATUTS DE LA SOCIETE ENONCE QUE LA COUVERTURE DU RISQUE DECES N'EST ASSUREE QUE SI LE DECES INTERVIENT TROIS MOIS AU MOINS APRES LA DATE DE L'ADHESION, L'ARTICLE 5 STIPULE QUE LA SOCIETE SE RESERVE LE DROIT DE VERIFIER LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE QUI DOIT ETRE POSTERIEURE AU STAGE DE TROIS MOIS POUR OUVRIR LE DROIT AUX PRESTATIONS ;

QUE LA DENATURATION ALLEGUEE N'EXISTE PAS ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER SI CASSISTRE ETAIT DECEDE DE LA MALADIE POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE HOSPITALISE LE 11 SEPTEMBRE 1957, ALORS QU'A UNE TELLE RECHERCHE S'OPPOSAIT LE SECRET MEDICAL AUQUEL ETAIT TENU LE MEDECIN TRAITANT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT JUSTEMENT RETENU QU'EN ADHERANT A L'ARTICLE 5 DES STATUTS AUX TERMES DUQUEL LA MUTUELLE SE RESERVE LE DROIT DE VERIFIER LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, CASSISTRE AVAIT LUI-MEME ACCEPTE LES LIMITES DANS LESQUELLES DEVAIENT SE TENIR LES INVESTIGATIONS PREALABLES A TOUT REGLEMENT DU CAPITAL DECES, ET QUE DANS CES LIMITES, LE SECRET MEDICAL NE POURRAIT ETRE OPPOSE NI AU MEDECIN CONTROLEUR, NI A L'EXPERT;

QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE PEUT QU'ETREECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Analyse

N. 515

Cassation civil - 1. ASSURANCE DE PERSONNES. - ASSURANCE EN CAS DE DECES. - GARANTIE. - DECES DE L'ASSURE. - DECES POSTERIEUR A L'EXPIRATION DU DELAI DE FRANCHISE. - MALADIE CONSTATEE AVANT LA FIN DE CE DELAI. - STIPULATIONS DE LA POLICE. - DENATURATION (NON)
1. LES JUGES DU FOND NE DENATURENT PAS LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES LORSQUE, POUR DECLARER QU'UN ASSUREUR N'ETAIT PAS TENU DE VERSER LE CAPITAL PREVU EN FAVEUR D'UN BENEFICIAIRE DANS UNE ASSURANCE DECES, ILS CONSTATENT QUE LE SOUSCRIPTEUR EST DECEDE, APRES LA PRISE EN CHARGE, DES SUITES D'UNE MALADIE QUI S'EST MANIFESTEE AU COURS DE LA PERIODE DE STAGE ET RELEVENT QUE SI LES STATUTS DE LA SOCIETE ENONCENT QUE LA COUVERTURE DU RISQUE DECES N'EST ASSUREE QUE SI CELUI-CI INTERVIENT TROIS MOIS AU MOINS APRES LA DATE DE L'ADHESION, ILS STIPULENT QUE LA SOCIETE SE RESERVE LE DROIT DE VERIFIER LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE QUI DOIT ETRE POSTERIEURE AU STAGE DE TROIS MOIS POUR OUVRIR LE DROIT AUX PRESTATIONS.

Cassation civil - 2. ASSURANCE DE PERSONNES. - ASSURANCE EN CAS DE DECES. - POLICE. - CLAUSE STIPULANT QUE L'ASSUREUR POURRA VERIFIER LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE. - ADHESION DE L'ASSURE. - PORTEE. - OPPOSABILITE DU SECRET MEDICAL AU MEDECIN CONTROLEUR (NON)
2. EN ADHERANT AUX STATUTS D'UNE SOCIETE, AUX TERMES DESQUELS CELLE-CI SE RESERVE LE DROIT DE VERIFIER LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, LE SOUSCRIPTEUR D'UNE ASSURANCE DECES A ACCEPTE LES LIMITES DANS LESQUELLES DOIVENT SE TENIR LES INVESTIGATIONS PREALABLES A TOUT REGLEMENT DU CAPITAL, ET DANS CES LIMITES, LE SECRET MEDICAL NE PEUT ETRE OPPOSE NI AU MEDECIN CONTROLEUR, NI A L'EXPERT.