Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du vendredi 03 juin 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE VEUVE CHANTREL EN SON NOM PERSONNEL ET ES-QUALITES DE TUTRICE DE SES TROIS ENFANTS MINEURS;

ATTENDU QUE LE POURVOI N'A TRAIT QU'A LA CONDAMNATION DE GUILLAUD ET DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, SON ASSUREUR, A L'EGARD DU SERVICE NATIONAL DE L'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF), ET NE VISE NULLEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT VEUVE CHANTREL ET SES ENFANTS, QUI SUBSISTENT QUEL QUE SOIT LE SORT DU POURVOI;

QU'IL CONVIENT, DES LORS, DE PRONONCER LA MISE HORS DE CAUSE DE VEUVE CHANTREL;

SUR LE MOYEN UNIQUE ET TOUT D'ABORD : SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LE SERVICE NATIONAL ELECTRICITE DE FRANCE, DEFENDEUR AU POURVOI;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE GUILLAUD ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES RESPONSABLES DE L'ACCIDENT DANS LEQUEL CHANTREL, AGENT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, AVAIT TROUVE LA MORT, A REMBOURSER A CE SERVICE L'INDEMNITE DE SECOURS IMMEDIAT ET LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DES RENTES VERSEES AUX HERITIERS DE LA VICTIME, ALORS QUE LES SECOURS AINSI PAYES N'AVAIENT PAS UN CARACTERE INDEMNITAIRE;

MAIS ATTENDU QUE LE MONTANT GLOBAL DU PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS X... AYANT ETE FIXE ET L'ENSEMBLE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES N'ETANT PAS SUPERIEUR A CE DOMMAGE, LES DEMANDEURS AU POURVOI SONT SANS INTERET A CRITIQUER LA REPARTITION DE L'INDEMNITE ENTRE L'EDF ET LES REPRESENTANTS DE LA VICTIME. DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE MOYEN IRRECEVABLE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;

N° 64-10 879. LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET AUTRE C/ VEUVE CHANTREL ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M MOLINIER AVOCAT GENERAL : M ALBAUT AVOCATS : MM TALAMON, BROUCHOT ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 11 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 22, P 15. 25 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 66, P 47. 18 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 740, P 611.

Analyse

N. 637

Cassation civil - 1. CASSATION. - PARTIES. - DEFENDEUR. - MISE HORS DE CAUSE. - ABSENCE DE GRIEF CONTRE LES CHEFS DE L'ARRET LE CONCERNANT
1. LES AYANTS DROIT DE L'AGENT D'E D F VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS, DOIVENT ETRE MIS HORS DE CAUSE DES LORS QUE LE POURVOI DU TIERS N'A TRAIT QU'A SA CONDAMNATION ENVERS E D F ET NE VISE NULLEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT LES AYANTS DROIT, QUI SUBSISTENT QUEL QUE SOIT LE SORT RESERVE AU POURVOI.

Cassation civil - 2. CASSATION. - INTERET. - RESPONSABILITE CIVILE. - DOMMAGE. - REPARATION. - AGENT D'E D F - RECOURS D'E D F ET DES AYANTS DROIT CONTRE LE TIERS. - VENTILATION DE L'INDEMNITE GLOBALE. - POURVOI DU TIERS RESPONSABLE
2. EST IRRECEVABLE, LE MOYEN PROPOSE PAR LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN AGENT D'E D F ET PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE L'AURAIT A TORT CONDAMNE A REMBOURSER A CE SERVICE L'INDEMNITE DE SECOURS IMMEDIAT ET LES ARRERAGES DES RENTES VERSEES AUX AYANTS DROIT QUI N'AURAIENT PAS UN CARACTERE INDEMNITAIRE, DES LORS QUE L'ENSEMBLE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES N'ETANT PAS SUPERIEUR AU MONTANT GLOBAL DU PREJUDICE SUBI PAR CES AYANTS DROIT, LE TIERS EST SANS INTERET A CRITIQUER LA REPARTITION DE L'INDEMNITE ENTRE EUX ET LE SERVICE E D F.