Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juin 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 02 juin 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT DEMOISELLE Y... AVAIT ETE VICTIME, LA DAME Z... AVAIT ETE DECLAREE RESPONSABLE ET CONDAMNEE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MEUSE ET A LA CAISSE REGIONALE DU NORD-EST LES PRESTATIONS PAR ELLES SERVIES A LA VICTIME;

QUE, SUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE, CETTE DERNIERE AVAIT ETE CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME Z...;

QUE, LE JUGEMENT AYANT ETE ENREGISTRE AU DROIT FIXE, LA REGIE DE L'ENREGISTREMENT RECLAMA A DAME Z... LES DROITS D'ENREGISTREMENT CALCULES SUR LES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, ET, SUR REFUS, EMIT UN TITRE DE PERCEPTION AUQUEL IL FUT FAIT OPPOSITION;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE L'EXEMPTION DU TIMBRE ET DE L'ENREGISTREMENT PREVUE PAR L'ARTICLE L 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LE RECOURS ETAIT EXERCE EN APPLICATION DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE;

MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES L 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1327, ALINEA 2, DU CODE GENERAL DES IMPOTS CONSTITUENT UNE DEROGATION AU PRINCIPE GENERAL EDICTE PAR L'ARTICLE 642 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SELON LEQUEL TOUS ACTES JUDICIAIRES, EN MATIERE CIVILE, SONT SOUMIS A L'ENREGISTREMENT, AINSI QU'A LA LEGISLATION RELATIVE AUX DROITS DE TIMBRE ET DOIVENT, DES LORS, ETRE INTERPRETES RESTRICTIVEMENT;

QU'ILS NE SAURAIENT RECEVOIR APPLICATION DANS LES LITIGES OU LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE EXERCENT LES ACTIONS EN RESPONSABILITE, CONTRE DES TIERS AUTEURS D'ACCIDENTS CAUSES A LEURS ASSURES, LESDITS TIERS ETANT TENUS A REPARATION EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN ET NON EN APPLICATION DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE;

D'OU IL SUIT QUE PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT, SUBSTITUES A CEUX DE LA DECISION ATTAQUEE, CELLE-CI SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1962 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERDUN. N° 62-11 401. Z... C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M CRESPIN AVOCAT GENERAL :

M X... AVOCATS : MM GALLAND ET GOUTET.

Analyse

N. 632

Cassation civil - ENREGISTREMENT. - ASSUJETTISSEMENT. - DISPENSE. - SECURITE SOCIALE. - ARTICLE 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - DOMAINE D'APPLICATION. - RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE LE TIERS RESPONSABLE (NON)
LES ARTICLES L 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1327, ALINEA 2, DU CODE GENERAL DES IMPOTS CONSTITUENT UNE DEROGATION AU PRINCIPE GENERAL EDICTE PAR L'ARTICLE 642 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SELON LEQUEL TOUS ACTES JUDICIAIRES EN MATIERE CIVILE, SONT SOUMIS A L'ENREGISTREMENT, AINSI QU'A LA LEGISLATION RELATIVE AUX DROITS DE TIMBRE ET DOIVENT, DES LORS, ETRE INTERPRETES RESTRICTIVEMENT. ILS NE SAURAIENT RECEVOIR APPLICATION DANS LES LITIGES OU LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE EXERCENT LES ACTIONS EN RESPONSABILITE CONTRE DES TIERS AUTEURS D'ACCIDENTS CAUSES A LEURS ASSURES, LESDITS TIERS ETANT TENUS A REPARATION EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN ET NON EN APPLICATION DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE.