Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 29 juin 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 186 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954 MODIFIE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 28 AOUT 1957 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'A COMPTER DU 1ER AVRIL 1958 IL NE SERAIT PLUS DELIVRE DE LICENCE DE CIRCULATION ET QUE LES CONDUCTEURS DES VEHICULES PRECEDEMMENT DESIGNES DEVRAIENT, A DEFAUT D'UNE LICENCE DE CIRCULATION OU D'UN PERMIS DE CONDUIRE DE QUELQUE CATEGORIE QUE CE SOIT, ETRE TITULAIRES D'UN PERMIS DE CONDUIRE SPECIAL (CATEGORIE A1) ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE "LA CORDIALITE" A COUVRIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT CAUSE LE 4 FEVRIER 1959 PAR MITRANI QUI, NE POSSEDANT NI PERMIS DE CONDUIRE, NI LICENCE DE CIRCULATION, CONDUISAIT LE SCOOTER DE SON ONCLE, ASSURE A LADITE COMPAGNIE, AU MOTIF QUE CELLE-CI NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DE LA POLICE EXCLUANT DE LA GARANTIE LE CONDUCTEUR NON TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE PUISQU'AUX TERMES DE LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR, IL ETAIT IMPOSE AUX CONDUCTEURS DE CES VEHICULES DE POSSEDER SOIT UN PERMIS DE CONDUIRE, SOIT UNE LICENCE DE CIRCULATION ET QUE L'ABSENCE D'UNE TELLE LICENCE, NON ENVISAGEE PAR LA POLICE, NE POUVAIT ENTRAINER LE JEU DE LADITE CLAUSE D'EXONERATION ;

ATTENDU CEPENDANT QUE, SI A LA DATE DE L'ACCIDENT LES LICENCES DE CIRCULATION ETAIENT TOUJOURS VALABLES CONCURREMMENT AVEC LES PERMIS DE CONDUIRE POUR LA CONDUITE DES SCOOTERS, LE DELAI IMPARTI POUR LEUR DELIVRANCE ETAIT EXPIRE ;

ET QUE, DES LORS, MITRANI, QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE N'EN POINT POSSEDER, SE TROUVAIT TENU D'ETRE TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE DONT L'ABSENCE JUSTIFIAIT LE JEU DE LA CLAUSE D'EXCLUSION DE LA GARANTIE INVOQUEE PAR LA COMPAGNIE "LA CORDIALITE" ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DONC FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 2 DECEMBRE 1963 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Analyse

N. 393

Cassation civil - ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - SCOOTER - CONDUCTEUR NE POSSEDANT NI PERMIS NI LICENCE DE CIRCULATION
LA CLAUSE D'UNE POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE POUR UN SCOOTER, EXCLUANT DE LA GARANTIE LE CONDUCTEUR NON TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, NE SAURAIT ETRE ECARTEE PAR LES JUGES DU FOND A L'OCCASION DE L'ACCIDENT CAUSE PAR UNE PERSONNE QUI, NE POSSEDANT NI PERMIS NI LICENCE DE CIRCULATION, CONDUISAIT UN TEL VEHICULE APPARTENANT A L'ASSURE, DES LORS QUE SI, A LA DATE DE L'ACCIDENT, LES LICENCES DE CIRCULATION ETAIENT TOUJOURS VALABLES CONCURREMMENT AVEC LE PERMIS DE CONDUIRE, LE DELAI IMPARTI PAR LES TEXTES EN VIGUEUR POUR LEUR DELIVRANCE ETAIT EXPIRE ET QU'AINSI LE CONDUCTEUR, QUI NE POSSEDAIT PAS DE LICENCE, SE TROUVAIT TENU D'ETRE TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE DONT L'ABSENCE JUSTIFIAIT LE JEU DE LA CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE PRECITEE.