Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du lundi 27 juin 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ACTION EN PAYEMENT DE DEDIT INTRODUITE PAR PEREZ A L'EGARD DE BOUGLIONE AYANT ETE, APRES EXPERTISE ORDONNEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 29 JUIN 1959, OBJET DU POURVOI N° 64-12475, REJETEE PAR L'ARRET ATTAQUE, IL EST SOUTENU QUE CE DERNIER ENCOURRAIT LA CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DU PRECEDENT ARRET;

MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET RENDU CE JOUR PAR LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI FORME CONTRE LADITE DECISION A ETE REJETE;

QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 82 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958;

ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, STATUANT APRES UN ARRET AVANT DIRE DROIT ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEE;

QU'IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 82 ET 142 ANCIENS DEMEURENT APPLICABLES DES LORS QUE L'INSTANCE A ETE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959;

QUE, SELON CES ARTICLES, LA MENTION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DU RAPPORT ECRIT PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ET LA FORMALITE DES QUALITES SONT SUBSTANTIELLES ET CONSTITUTIVES DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME;

ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 1957, LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE A DECLARE PEREZ MAL FONDE EN SON ACTION EN PAYEMENT D'UN DEDIT ET EN DECLARATION DE VALIDITE DE SAISIE-ARRET DIRIGEE CONTRE BOUGLIONE;

QUE, SUR APPEL DE PEREZ RELEVE LE 6 MARS 1958, LA COUR DE PARIS A RENDU, LE 29 JUIN 1959, UN ARRET AVANT DIRE DROIT COMMETTAANT UN EXPERT;

QU'APRES DEPOT DU RAPPORT ET CONCLUSIONS DES PARTIES, LADITE COUR A RENDU L'ARRET ATTAQUE, QUI NE MENTIONNE PAS L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DU RAPPORT ECRIT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE CONSEILLER-RAPPORTEUR ET QUI NE COMPORTE PAS DE QUALITES;

QU'ELLE A, AINSI, VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Analyse

N. 387

Cassation civil - LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - APPLICATION IMMEDIATE - LOIS DE PROCEDURE - INSTANCE EN COURS - DECRET N. 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 - ARRET STATUANT APRES UNE MESURE D'INSTRUCTION - APPEL ANTERIEUR AU 2 MARS 1959
DEVANT LA COUR D'APPEL, STATUANT APRES UN ARRET AVANT DIRE DROIT ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEE. IL NE RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 82 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - AUX TERMES DESQUELS LA MENTION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DU RAPPORT ECRIT PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ET LA FORMALITE DES QUALITES SONT SUBSTANTIELLES ET CONSTITUTIVES DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME - DEMEURENT APPLICABLES DES LORS QUE L'INSTANCE A ETE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959.