Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du lundi 27 juin 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE "THE FORTUNE INSURANCE COMPANY", AUPRES DE LAQUELLE LE MILITAIRE AMERICAIN LETONA AVAIT SOUSCRIT LE 6 FEVRIER 1957 UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, STIPULANT QUE LA GARANTIE SERAIT LIMITEE A DIX MILLE DOLLARS PAR SINISTRE, DEVRAIT NEANMOINS COUVRIR L'INTEGRALITE DES DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR LES VICTIMES DE L'ACCIDENT CAUSE LE 18 AOUT 1957 PAR LETONA, AUX MOTIFS QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE DU 12 OCTOBRE 1953 AVAIT DECIDE QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1954 TOUS LES CONTRATS NOUVELLEMENT EMIS SERAIENT REPUTES, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, COMPORTER UNE GARANTIE AU MOINS EQUIVALENTE AUX CLAUSES QU'ELLE AVAIT ARRETEES, ET QUE CETTE DECISION PRISE A L'UNANIMITE S'IMPOSAIT CONTRACTUELLEMENT A LA COMPAGNIE PRECITEE QUI ETAIT SEULEMENT LE SERVICE ETRANGER DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FORTUNE" LAQUELLE AVAIT PARTICIPE A LADITE ASSEMBLEE GENERALE;

ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE CETTE INOPPOSABILITE DE LA LIMITE DE LA GARANTIE FIGURANT A LA POLICE NE JOUAIT QUE DANS LES RAPPORTS DE L'ASSUREUR ET DE LA VICTIME, MAIS ETAIT SANS EFFET DANS LES RAPPORTS DE L'ASSUREUR ET DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET N'IMPLIQUAIT PAS LA RENONCIATION DU PREMIER, AYANT VERSE L'INTEGRALITE DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DE SON ASSURE, A EXERCER SON RECOURS CONTRE LE SECOND;

QU'IL PRETEND ENCORE QUE LES RESOLUTIONS PRISES PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE DANS SES ASSEMBLEES GENERALES NE S'IMPOSENT PAS OBLIGATOIREMENT AUX COMPAGNIES D'ASSURANCES QUI Y ADHERENT ET QUE CELLES-CI NE SONT DONC PAS TENUES D'APPLIQUER A LEURS CONTRATS LES CLAUSES ADOPTEES PAR LESDITES ASSEMBLEES GENERALES;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LA COMPAGNIE "LA FORTUNE" AVAIT PARTICIPE A L'ASSEMBLEE GENERALE DU 12 OCTOBRE 1953 OU IL AVAIT ETE DECIDE A L'UNANIMITE, A PU EN DEDUIRE QUE CETTE COMPAGNIE AVAIT AINSI ACCEPTE DE REGLER A L'AVENIR L'INTEGRALITE DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DE SES ASSURES, ET AVAIT RENONCE PAR LA MEME A EXERCER UN RECOURS CONTRE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, QUI N'EST TENU DE VERSER DES INDEMNITES AUX VICTIMES QU'A TITRE SUBSIDIAIRE, A DEFAUT DE TOUTE AUTRE PERSONNE OU TOUT AUTRE ORGANISME TENU DE LES PRENDRE EN CHARGE;

QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT DONC PAS FONDEES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Analyse

N. 386

Cassation civil - FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - OBLIGATION - CARACTERE SUBSIDIAIRE - EFFET
LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE N'EST TENU DE VERSER DES INDEMNITES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS QU'A TITRE SUBSIDIAIRE, A DEFAUT DE TOUTE AUTRE PERSONNE OU ORGANISME OBLIGE DE LES PRENDRE EN CHARGE. EN CONSTATANT QU'UN ASSUREUR AVAIT PARTICIPE A L'ASSEMBLEE GENERALE DU FONDS DE GARANTIE DU 12 OCTOBRE 1953, AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT ETE DECIDE A L'UNANIMITE QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1954, TOUS LES CONTRATS NOUVELLEMENT EMIS SERAIENT REPUTES, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, COMPORTER UNE GARANTIE AU MOINS EQUIVALENTE A CELLE QUI RESULTE DES CLAUSES ARRETEES PAR CETTE ASSEMBLEE, CONCERNANT L'INOPPOSABILITE AUX VICTIMES DES LIMITATIONS DE GARANTIE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE CET ASSUREUR AVAIT AINSI ACCEPTE DE REGLER A L'AVENIR L'INTEGRALITE DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DE SES ASSURES ET RENONCE PAR LA MEME A EXERCER UN RECOURS CONTRE LE FONDS.