Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du lundi 27 juin 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE " THE FORTUNE INSURANCE COMPANY ", ASSUREUR DU MILITAIRE AMERICAIN MAC COY, N'ETAIT TENUE DE REPARER LES DOMMAGES CAUSES PAR CELUI-CI A CHAVIN DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, QUE DANS LES LIMITES DE LA GARANTIE PREVUE A LA POLICE ET QUE DANS LA MESURE OU L'INDEMNITE ALLOUEE EXCEDERAIT CETTE GARANTIE, ELLE PAYERAIT POUR LE COMPTE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE;

ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT ADMIS A TORT QUE L'INSOLVABILITE DE MAC COY, DONT L'ASSURANCE ETAIT REVELEE INSUFFISANTE, POUVAIT JUSTIFIER L'ACTION DE CHAVIN CONTRE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, ALORS QUE, DES L'INSTANT QU'IL EXISTAIT POUR LA VICTIME UNE POSSIBILITE D'INDEMNISATION PAR L'ETAT AMERICAIN, FUT-CE EN VERTU D'UN RECOURS GRACIEUX, LE FONDS DE GARANTIE, DONT L'OBLIGATION N'EST QUE SUBSIDIAIRE, NE POUVAIT ETRE TENU DE PRENDRE EN CHARGE L'INDEMNISATION DU DOMMAGE;

MAIS ATTENDU QUE LE RECOURS PUREMENT GRACIEUX RESERVE PAR LA CONVENTION DE LONDRES DU 19 JUIN 1951 AUPRES DES AUTORITES DE L'ETAT D'ORIGINE, LESQUELLES SONT LIBRES D'Y FAIRE DROIT OU NON ET APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNISATION QU'ELLES ACCORDENT, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN DROIT QUE LA VICTIME POSSEDE ET QU'ELLE DOIT NECESSAIREMENT EPUISER AVANT DE S'ADRESSER AU FONDS DE GARANTIE;

QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC PU DECIDER QUE LA RECEVABILITE DE L'ACTION DE CHAVIN CONTRE CE DERNIER N'ETAIT PAS SUBORDONNEE A L'EXERCICE PREALABLE DU RECOURS EN QUESTION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

REJETTE LE SECOND MOYEN;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE DU 12 OCTOBRE 1953, SELON LAQUELLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1954 TOUS LES CONTRATS D'ASSURANCE POUR LA GARANTIE DES VEHICULES A QUATRE ROUES SERAIENT REPUTES, NONOBSTANT LES CLAUSES CONTRAIRES, NE COMPORTER AUCUNE LIMITATION DE GARANTIE, NE REVETAIT PAS LE CARACTERE REGLEMENTAIRE, ET NE POUVAIT DONC A CE TITRE IMPOSER AUX ASSUREURS DES CONDITIONS QUI NE SONT DEVENUES IMPERATIVES QU'EN VERTU DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, ELLE S'EST ABSTENUE D'EXAMINER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, SI CETTE DECISION N'ENGAGEAIT PAS CONTRACTUELLEMENT L'ASSUREUR DE MAC COY POUR AVOIR PARTICIPE A LADITE ASSEMBLEE ET Y AVOIR VOTE LA RESOLUTION PRECITEE;

QU'ELLE N'A PAS DE CE FAIT DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 MAI 1964;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Analyse

N. 385

Cassation civil - 1. FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - CONDAMNATION - CONDAMNATION DU FONDS AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT - ACCIDENT CAUSE PAR DES MEMBRES DES FORCES ALLIEES EN FRANCE - RECOURS GRACIEUX PREALABLE AUPRES DE L'ETAT D'ORIGINE - NECESSITE (NON)
1. LE RECOURS PUREMENT GRACIEUX, RESERVE AUX VICTIMES D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN MILITAIRE ETRANGER, PAR LA CONVENTION DE LONDRES DU 19 JUIN 1951, AUPRES DES AUTORITES DE L'ETAT D'ORIGINE, QUI SONT LIBRES D'Y FAIRE DROIT OU NON ET APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNISATION QU'ELLES ACCORDENT, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN DROIT QUE LA VICTIME POSSEDE ET QU'ELLE DOIT NECESSAIREMENT EPUISER AVANT DE S'ADRESSER AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EN CAS D'INSOLVABILITE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT DONT L'ASSURANCE EST INSUFFISANTE.

Cassation civil - 2. FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - ASSEMBLEE GENERALE - DECISION - DECISION PRISE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 18 DES STATUTS - CLAUSE DE GARANTIE MINIMA PRESCRITE POUR TOUS CONTRATS D'ASSURANCE AUTOMOBILE - CARACTERE OBLIGATOIRE POUR LES ASSUREURS AYANT VOTE LA DECISION PRECITEE
2. MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UN ASSUREUR N'ETAIT TENU QUE DANS LES LIMITES DE LA GARANTIE PREVUE A LA POLICE, ESTIME QUE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, SELON LAQUELLE TOUS LES CONTRATS D'ASSURANCE SERAIENT REPUTES NE COMPORTER AUCUNE LIMITATION DE GARANTIE, NE REVETAIT PAS LE CARACTERE REGLEMENTAIRE AVANT LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, EN S'ABSTENANT D'EXAMINER SI CETTE DECISION N'ENGAGEAIT PAS CONTRACTUELLEMENT L'ASSUREUR, POUR AVOIR PARTICIPE A LADITE ASSEMBLEE ET Y AVOIR VOTE LA RESOLUTION PRECITEE, AINSI QUE LE SOUTENAIT LE FONDS DE GARANTIE DANS SES CONCLUSIONS.