Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : IRRECEVABILITE.

Audience publique du mardi 21 juin 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE SOULEVE PAR LA DEFENSE : VU LES ARTICLES 15 ET 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES DISPOSITIONS, LE POURVOI EN MATIERE CIVILE EST FORME PAR UNE REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION DANS LES DEUX MOIS DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET ATTAQUE ;

QUE, LES AFFAIRES DISCIPLINAIRES ETANT EN PRINCIPE CONSIDEREES COMME DES AFFAIRES CIVILES, LE POURVOI EN CETTE MATIERE EST SOUMIS AUX FORMES ET AUX CONDITIONS DES POURVOIS CIVILS ET QUE CETTE REGLE S'IMPOSE AUX MAGISTRATS DU MINISTERE PUBLIC COMME AUX AUTRES DEMANDEURS ;

ATTENDU QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES A, PAR DECLARATION DU 9 DECEMBRE 1963 FAITE AU GREFFE DE LADITE COUR, FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU PAR CETTE JURIDICTION LE 14 OCTOBRE 1963 SUR UNE POURSUITE DISCIPLINAIRE EXERCEE CONTRE RIDEL, AVOCAT AU BARREAU DE LORIENT ;

QUE, PAR APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, CE POURVOI NE PEUT QU'ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 14 OCTOBRE 1963

Analyse

N. 380

Cassation civil - CASSATION - POURVOI - DECLARATION - LIEU - GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE - AFFAIRES DISCIPLINAIRES - POURVOI DU PROCUREUR GENERAL
LES AFFAIRES DISCIPLINAIRES ETANT EN PRINCIPE CONSIDEREES COMME DES AFFAIRES CIVILES, LE POURVOI EN CETTE MATIERE EST SOUMIS AUX FORMES ET AUX CONDITIONS DES POURVOIS CIVILS ET CETTE REGLE S'IMPOSE AUX MAGISTRATS DU MINISTERE PUBLIC. AINSI LE POURVOI D'UN PROCUREUR GENERAL CONTRE UN ARRET RENDU SUR UNE POURSUITE DISCIPLINAIRE EXERCEE CONTRE UN AVOCAT, DOIT ETRE FORME PAR UNE REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION DANS LES DEUX MOIS DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET ATTAQUE ET NON PAR DECLARATION FAITE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL QUI A RENDU CETTE DECISION.