Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 26 octobre 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1957, L'ASSOCIATION SCOLAIRE DIOCESAINE DE LILLE AVAIT VERSE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LA TOTALITE DE LA REMUNERATION DE SUEUR, DIRECTEUR D'ECOLE LIBRE ;

QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1958 ELLE A DIMINUE LE SALAIRE DECLARE PAR ELLE DU MONTANT DES ALLOCATIONS PROVENANT DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1951 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE REDEVABLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES AUX SOMMES AINSI PERCUES PAR UN MEMBRE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DU PREMIER DEGRE DES ECOLES LIBRES DE ROUBAIX AU TITRE DES ALLOCATIONS DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1951, DITE LOI BARANGE, MOTIF PRIS DE CE QUE LADITE ASSOCIATION DEVAIT, AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE, ETRE CONSIDEREE COMME UN EMPLOYEUR ALORS QUE L'OBLIGATION AU TITRE D'EMPLOYEUR DE COTISER A LA SECURITE SOCIALE ET D'EFFECTUER LE PRELEVEMENT D'UN PRECOMPTE DE 6% SUR LES SALAIRES SUPPOSE NECESSAIREMENT LA DETENTION PREALABLE DES SOMMES VERSEES AUX SALARIES ET QUE L'ARRET LOIN DE CONSTATER UNE TELLE DETENTION RELEVE QUE L'ASSOCIATION COORDONNAIT L'ATTRIBUTION ET LA GESTION DES FONDS MANDATES AU TITRE DE LA LOI BARANGE AUX ASSOCIATIONS DE PARENTS D'ELEVES QUI LES AFFECTAIENT DANS LA PROPORTION DE 10% A LA REVALORISATION DES TRAITEMENTS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'ASSOCIATION SCOLAIRE DIOCESAINE ASSUMAIT LES RESPONSABILITES D'EMPLOYEUR DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ECOLES LIBRES DU PREMIER DEGRE, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, SIGNAIT LES DECLARATIONS DE SALAIRES, DRESSAIT LES ETATS TRIMESTRIELS, FAISAIT LES DEMANDES D'IMMATRICULATION ET VEILLAIT A L'AFFECTATION DES FONDS PAR ELLE CENTRALISES ;

QU'IL A ESTIME, PAR AILLEURS, QU'A PARTIR DU MOMENT OU LES SOMMES MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIATIONS DE PARENTS D'ELEVES AVAIENT ETE VERSEES AUX MAITRES POUR CONTRIBUER A LA REVALORISATION DE LEURS REMUNERATIONS, ELLES EMPRUNTAIENT LA NATURE JURIDIQUE DE SALAIRE ;

QU'EN DEDUISANT DE CES MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUE L'ASSOCIATION SCOLAIRE DIOCESAINE COORDONNANT L'ATTRIBUTION ET LA GESTION DES FONDS MANDATES AUX ASSOCIATIONS DE PARENTS D'ELEVES ET SE SUBSTITUANT A CELLES-CI POUR SE COMPORTER COMME SEUL EMPLOYEUR DU PERSONNEL ENSEIGNANT VIS-A-VIS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, NE POUVAIT SEPARER DES SALAIRES LES ALLOCATIONS SE CONFONDANT AVEC CEUX-CI QU'ELLES ETAIENT APPELEES A REVALORISER, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 62-12 550 ASSOCIATION SCOLAIRE DIOCESAINE DE LILLE C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE ROUBAIX-TOURCOING PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM BROUCHOT ET GALLAND A RAPPROCHER : 10 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 272, P 207 16 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 657, P 457 ET LES ARRETS CITES

Analyse

N. 821

Cassation civil - SECURITE SOCIALE. - COTISATIONS. - EMPLOYEUR DEBITEUR. - MEMBRE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE. - COTISATIONS DUES SUR LES ALLOCATIONS SCOLAIRES VERSEES EN APPLICATION DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1951
DES LORS QU'IL N'EST POINT CONTESTE QU'UNE ASSOCIATION SCOLAIRE DIOCESAINE ASSUME LES RESPONSABILITES D'EMPLOYEUR DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ECOLES LIBRES, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, SIGNANT, NOTAMMENT, LES DECLARATIONS DE SALAIRE, LES JUGES DU FOND QUI ESTIMENT QU'A PARTIR DU MOMENT OU LES SOMMES MISES EN VERTU DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1951, DITE LOI BARANGE, A LA DISPOSITION DES ASSOCIATIONS DE PARENTS D'ELEVES ONT ETE VERSEES AUX MAITRES POUR CONTRIBUER A LA REVALORISATION DE LEURS REMUNERATIONS, ELLES EMPRUNTENT LA NATURE JURIDIQUE DE SALAIRE, PEUVENT VALABLEMENT DEDUIRE DE CES MOTIFS - NON CRITIQUES - QUE L'ASSOCIATION DIOCESAINE, COORDONNANT L'ATTRIBUTION ET LA GESTION DES FONDS MANDATES AUX ASSOCIATIONS DE PARENTS D'ELEVES ET SE SUBSTITUANT A CELLES-CI POUR SE COMPORTER COMME SEUL EMPLOYEUR DU PERSONNEL ENSEIGNANT VIS-A-VIS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, NE PEUT SEPARER DES SALAIRES, LES ALLOCATIONS SE CONFONDANT AVEC CEUX-CI, ET DOIT EN CONSEQUENCE, VERSER EGALEMENT DES COTISATIONS SUR LE MONTANT DE CES ALLOCATIONS.