Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du lundi 28 novembre 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, PARTICIPANT A UNE COURSE CYCLISTE ORGANISEE PAR LE VELO-CLUB DE MONTLHERY SOUS L'EGIDE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE CYCLISME, DEFFREMO, AUX ABORDS DU CARREFOUR D'UNE ROUTE SUR LAQUELLE IL ROULAIT, ET D'UN CHEMIN VICINAL, SE DEPORTANT SUR SA GAUCHE POUR EMPRUNTER CE CHEMIN, S'EST JETE SUR UNE VOITURE CONDUITE PAR PORTHAULT, ROULANT EN SENS INVERSE ET TENANT REGULIEREMENT SA DROITE ;

QUE DANS CETTE COLLISION LE COUREUR A ETE BLESSE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDITE EN DECIDANT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT ENTIEREMENT AUX ORGANISATEURS DE LA COURSE, ALORS QU'ELLE DECLARAIT, POUR EXONERER L'AUTOMOBILISTE, QUE LA MANOEUVRE DE LA VICTIME ETAIT INSURMONTABLE ET IRRESISTIBLE ;

D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, QUE DEVAIENT ETRE RETENUES, POUR LA DETERMINATION DES RESPONSABILITES, LES FAUTES COMMISES PAR LE COUREUR, TENU DE RESPECTER LES REGLES DE LA CIRCULATION, A MOINS DE DEMONTRER PREALABLEMENT LE CARACTERE EXCLUSIF DE LA FAUTE REPROCHEE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LA COURSE AVAIT ETE AUTORISEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 10 AOUT 1959, ENJOIGNANT AUX ORGANISATEURS D'ASSURER LA SURVEILLANCE DU PARCOURS A LEURS RISQUES ET PERILS, QUE LE COMMISSAIRE BREMENT, PLACE AU CARREFOUR, N'ETAIT PORTEUR D'AUCUN SIGNE DISTINCTIF, BRASSARD OU FANION, DE SORTE QUE PORTHAULT A ETE INDUIT EN ERREUR SUR LA SIGNIFICATION DES GESTES DE CELUI-CI QU'IL A PRIS POUR UN AUTO-STOPPEUR, QUE DEFFREMO A APERCU LE COMMISSAIRE ET ETAIT AINSI EN DROIT DE PENSER QUE CELUI-CI LUI ASSURAIT UN CHEMIN LIBRE DE TOUT OBSTACLE, QUE LA COLLISION S'EN EST SUIVIE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, A PU EN DEDUIRE QUE LES ORGANISATEURS AVAIENT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE, SANS QU'AUCUN REPROCHE PUISSE ETRE RETENU SOIT CONTRE L'AUTOMOBILISTE, SOIT CONTRE LA VICTIME ;

QU'AINSI L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Analyse

N. 524

Cassation civil - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. - FAUTE. - SPORTS. - COURSE CYCLISTE. - ACCIDENT CAUSE A UN PARTICIPANT. - RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE SE CONTREDIRE EN DECIDANT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN COUREUR CYCLISTE INCOMBAIT AUX ORGANISATEURS DE LA COURSE TOUT EN DECLARANT, POUR EXONERER LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE AVEC LAQUELLE IL EST ENTRE EN COLLISION, QUE LA MANOEUVRE DE LA VICTIME ETAIT INSURMONTABLE ET IRRESISTIBLE, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE L'ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LA COURSE ENJOIGNAIT AUX ORGANISATEURS D'ASSURER LA SURVEILLANCE DU PARCOURS A LEURS RISQUES ET PERILS, QUE LE COMMISSAIRE PLACE AU CARREFOUR OU A LIEU L'ACCIDENT N'ETAIT PORTEUR D'AUCUN SIGNE DISTINCTIF, BRASSARD OU FANION, QU'AINSI L'AUTOMOBILISTE A ETE INDUIT EN ERREUR SUR LA SIGNIFICATION DES GESTES DE CE COMMISSAIRE ET QUE LE COUREUR QUI A APERCU CELUI-CI ETAIT EN DROIT DE PENSER QU'IL LUI ASSURAIT UN CHEMIN LIBRE DE TOUT OBSTACLE.