Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mardi 11 octobre 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE GROEFF, CITOYEN BELGE A, ALORS QU'IL RESIDAIT EN FRANCE, PRETE, PAR TROIS ACTES PASSES EN L'ETUDE DE MAICON, NOTAIRE, DIVERSES SOMMES AUX EPOUX X..., MOYENNANT DES HYPOTHEQUES CONSENTIES PAR CES DERNIERS;

QUE, DE GROEFF AYANT SIGNIFIE UN COMMANDEMENT DE PAYER A SES DEBITEURS, CEUX-CI ONT FORME OPPOSITION AUDIT COMMANDEMENT ET DEMANDE LA NULLITE DES ACTES DE PRET COMME CONTRAIRES A LA REGLEMENTATION SUR LE CONTROLE DES CHANGES;

QU'UN ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL A ANNULE LES CONTRATS LITIGIEUX ET ORDONNE LA RADIATION DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES;

QUE DE GROEFF A ASSIGNE LE NOTAIRE REDACTEUR EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT POUR LUI DE L'ANNULATION DES ACTES DE PRET ET QUE LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE MAICON DE CE CHEF A 39000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DE GROEFF AYANT JUSTIFIE DEVANT LE NOTAIRE ETRE PORTEUR D'UNE CARTE DE RESIDENT ORDINAIRE, MAICON POUVAIT LE TENIR POUR UN RESIDENT HABITUEL, AUTORISE PAR LA LEGISLATION SUR LE CONTROLE DES CHANGES A PASSER L'OPERATION, ET QU'AINSI AUCUNE FAUTE PROFESSIONNELLE NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE DE GROEFF, DOMICILIE A BRUXELLES, NE RESIDAIT A NICE QUE QUELQUES MOIS PAR AN ET RELEVE QUE LE SEUL FAIT D'ETRE DETENTEUR D'UNE CARTE DE RESIDENT ORDINAIRE NE LUI PERMETTAIT PAS D'ACQUERIR OU DE CEDER LIBREMENT EN FRANCE DES DROITS MOBILIERS OU IMMOBILIERS, RELEVE EGALEMENT, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU TRIBUNAL, QU'ELLE ADOPTE, QU'IL APPARTENAIT AU NOTAIRE, TENU D'ECLAIRER LES PARTIES ET DE S'ASSURER DE LA VALIDITE ET DE L'EFFICACITE DES ACTES REDIGES PAR LUI, DE S'INFORMER SUR L'ORIGINE DES FONDS, L'ADRESSE EXACTE ET LA PROFESSION DU PRETEUR, ET LE CAS ECHEANT, DE CONSULTER L'OFFICE DES CHANGES PREALABLEMENT A LA REDACTION DES CONTRATS;

QU'EN PRESENCE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE MAICON AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE DONT IL DEVAIT REPARATION ET QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Analyse

N. 465

Cassation civil - NOTAIRE. - RESPONSABILITE. - FAUTE. - PRET. - PRET CONSENTI PAR UN ETRANGER. - ANNULATION. - NEGLIGENCE DU NOTAIRE. - OMISSION DE VERIFIER LA VALIDITE ET L'EFFICACITE DES ACTES QU'IL REDIGE
LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UN NOTAIRE, EN L'ETUDE DUQUEL ONT ETE PASSES LES ACTES DE PRETS CONSENTIS PAR UN ETRANGER ET ANNULES COMME CONTRAIRES A LA REGLEMENTATION SUR LE CONTROLE DES CHANGES, AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE DONT IL DEVAIT REPARATION, EN CONSTATANT QUE LE SEUL FAIT POUR LE PRETEUR, QUI NE RESIDAIT EN FRANCE QUE QUELQUES MOIS PAR AN, D'ETRE DETENTEUR D'UNE CARTE DE RESIDENT ORDINAIRE, NE LUI PERMETTAIT PAS D'ACQUERIR OU DE CEDER LIBREMENT DES DROITS MOBILIERS OU IMMOBILIERS, ET EN RELEVANT QU'IL APPARTENAIT AU NOTAIRE, TENU D'ECLAIRER LES PARTIES ET DE S'ASSURER DE LA VALIDITE ET DE L'EFFICACITE DES ACTES REDIGES PAR LUI, DE S'INFORMER SUR L'ORIGINE DES FONDS, L'ADRESSE EXACTE ET LA PROFESSION DU PRETEUR ET DE CONSULTER L'OFFICE DES CHANGES PREALABLEMENT A LA REDACTION DES CONTRATS.